Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[355CH 61]

Le 20/12/2016 à 18:14, Trois cinquante cinq a dit :

J ai passé cette fin d après-midi a contacter des avocats specialistes en droit de l automobile. Je vous en livre la synthèse :

 

 

 

Une voiture dont le nom sur le carte grise et sur la facture d acquisition n est pas celui du conducteur pris en infraction est INSAISISSABLE !

 

 

Bonsoir, 

 

Je remonte ce sujet pour savoir si on est bien sur de cela? 

 

Personne n'a entendu parlé de cas d'auto appartenant à l'épouse (avec CG et facture à son nom) saisie quand le mari est pris à plus de 40 km/h ? 

 

Merci

[Oliv 8 664]

il y a 40 minutes, 355CH a dit :

 

Bonsoir, 

 

Je remonte ce sujet pour savoir si on est bien sur de cela? 

 

Personne n'a entendu parlé de cas d'auto appartenant à l'épouse (avec CG et facture à son nom) saisie quand le mari est pris à plus de 40 km/h ? 

 

Merci

Pour moi ce n’est pas faisable

[Giallo-54 1 385]

Il y a 8 heures, 355CH a dit :

 

Bonsoir, 

 

Je remonte ce sujet pour savoir si on est bien sur de cela? 

 

Personne n'a entendu parlé de cas d'auto appartenant à l'épouse (avec CG et facture à son nom) saisie quand le mari est pris à plus de 40 km/h ? 

 

Merci

 

Il me semble que c'était avec un fils mineur, ce que tu ne peux plus faire sur les cartes grises actuelles.

 

Et puis ça dépend sous quel régime tu es marié 

 

De toute façon, il me semble que dans les derniers cas connus, si le tribunal arrive à prouver une relation constante avec le propriétaire ou un lien de parenté (conjoint), il confisque le véhicule...

[grhum 2 405]

il y a 5 minutes, Giallo-54 a dit :

 

Il me semble que c'était avec un fils mineur, ce que tu ne peux plus faire sur les cartes grises actuelles.

 

Et puis ça dépend sous quel régime tu es marié 

 

De toute façon, il me semble que dans les derniers cas connus, si le tribunal arrive à prouver une relation constante avec le propriétaire ou un lien de parenté (conjoint), il confisque le véhicule...

 

de toutes façons , il peuvent la saisir pour le principe et après , tu dois empiler les recours pour la récupérer et essayer de prouver ton bon droit  ..

et ça va te couter un bras en procédures

[Giallo-54 1 385]

Tout à fait

 

[355CH 61]

Ok merci pour vos réponses, 

 

donc si je résume Oliv répond que CG + facture au nom de l'épouse et séparation de biens c'est pas saisissable et 3 qui répondent que si, ce n'est pas imparable...

 

Bref c'est pas clair, quelqu'un aurait un exemple concret d'auto saisie avec quelqu'un d'autre que le proprio au volant? 

 

C'est quand même un truc de ouf cette quadruple peine (point + permis + amende + bagnole) vaut mieux faire des excès en voiture volée.. 

[PierreRS 495]

.. coucou Axlelxelx ...

Tu peux aussi choisir le macramé

[ladivademaranello26 809]

Bad news...le gouvernement devrait présenter en Décembre projet de loi pour verrouiller waze coyote. ..c est plus du harcèlement c'est de l acharnement. ...ça+ tout le reste ça devient irrespirable. ..mais ils disent que les forces de l ordre pourront mieux arrêter les méchants. ..pas pour les excès de vitesse. ..dormez tranquille braves gens Emanuel s occupe de tout

[Smoki 593]

Effectivement c'est pas bon du tout ça

reste a espérer qu'il y aura des petits futés pour fournir des versions déverrouillées de ces applications

[the jedi 1 657]

Ca sera compliqué , car ca sera un bloquage sur les "serveurs" Waze/Coyote et non des smartphones considérés comme "clients" qui vont chercher la donnée sur ces fameux serveurs.

Modifié le 20 novembre 2018 par the jedi

[SangRouge 1 150]

Le 13/11/2018 à 08:01, 355CH a dit :

vaut mieux faire des excès en voiture volée.. 

[ladivademaranello26 809]

comment bloquer le serveur , Waze sauf erreur, qui est Israelo-Américain????? ils n'arrivent à récupérer impôts et taxes sur les Gafa en france....à suivre...

[the jedi 1 657]

La je suis 100% d'accord avec toi @ladivademaranello26, Coyote est le dindon sur ce coup là.

[ladivademaranello26 809]

Une fois de plus une entreprise Française détruite par la connerie de ces Énarques de M...

Vais aller aux nouvelles vers mon fils chef projet câblage informatique etc  en centrale nucléaire. .

[Artifils 588]

Il y a 9 heures, the jedi a dit :

Coyote est le dindon sur ce coup là

J'imagine que c'est la raison pour laquelle, voyant son avertisseur de radar perdre peu à peu de son intérêt initial au gré de contraintes gouvernementales chaque année plus coercitives, Coyote a cassé sa tirelire pour diversifier son activité en rachetant le Groupe Traqueur, leader de l'après-vol et expert en solutions de géolocalisation. 

[camille 5 053]

Il y a 8 heures, Artifils a dit :

J'imagine que c'est la raison pour laquelle, voyant son avertisseur de radar perdre peu à peu de son intérêt initial au gré de contraintes gouvernementales chaque année plus coercitives, Coyote a cassé sa tirelire pour diversifier son activité en rachetant le Groupe Traqueur, leader de l'après-vol et expert en solutions de géolocalisation. 

Coyote systèmes a su aussi s’associer à un fonds d’investissement et se développe  maintenant à l’etranger. Le radar ayant tendance à s’internationnaliser.

[sompe 1 337]

Le 13/11/2018 à 07:08, Giallo-54 a dit :

 

Il me semble que c'était avec un fils mineur, ce que tu ne peux plus faire sur les cartes grises actuelles.

 

Et puis ça dépend sous quel régime tu es marié 

 

De toute façon, il me semble que dans les derniers cas connus, si le tribunal arrive à prouver une relation constante avec le propriétaire ou un lien de parenté (conjoint), il confisque le véhicule...

au dela de 40 km/h la voiture deviens "une arme par destination " donc meme si elle appartiens au pape  t'es mort  c'est fini il y a longtemps   dans tous les cas meme immat a l'etranger si ils veulent ils prennent !

[ladivademaranello26 809]

J ai eu mon fils hier soir. .il roule beaucoup lui aussi. .ce projet de loi concernant waze et autres s il est bien ficelé permettra selon lui de floutter ces applications. ..entre autre avec du matériel militaire...enfantin selon lui....il n y a rien donc a attendre de ce gouvernement de M....qui va en profiter pour étendre pouvoir forces de l ordre. ..perquis des véhicules saisie des tph...etc etc...vous avez dit libertés individuelles! !!! Mais rassurez vous braves gens c est pour lutter contre les délinquants la drogue le terrorisme. ....juste à mourir de rire. ..les gofast entre autres utilisent plusieurs "ouvreuses"...en résumé preparons nos cartes bleues et cachons nos pc a point. ..dormez tranquilles..

 

[dragon1964 7 112]

il y a une heure, sompe a dit :

au dela de 40 km/h la voiture deviens "une arme par destination " donc meme si elle appartiens au pape  t'es mort  c'est fini il y a longtemps   dans tous les cas meme immat a l'etranger si ils veulent ils prennent !

 

Es tu sur et certain de cela ? 

Un lien vers un texte de loi peut être? merci 

[Johann 564]

il y a 17 minutes, dragon1964 a dit :

 

Es tu sur et certain de cela ? 

Un lien vers un texte de loi peut être? merci 

Ca m'étonne également un peu... Une arme n'a d'intérêt que si elle vise une cible. Si tu roules à 300 sur une route déserte, on va risquer une prune pour tentative de suicide ?

[ladivademaranello26 809]

Il y a 1 heure, dragon1964 a dit :

 

Es tu sur et certain de cela ? 

Un lien vers un texte de loi peut être? merci 

je confirme...disposition du code Pénal...

[dragon1964 7 112]

il y a 49 minutes, ladivademaranello26 a dit :

je confirme...disposition du code Pénal...

 

Oui le concept de "arme par destination" est d'ordre pénal!

Mais pour l'heure, rien ne me dit (référence du texte de loi qui l'affirme) que c'est une disposition qui s'applique aux voitures??? 

 

[Johann 564]

 

il y a 24 minutes, dragon1964 a dit :

 

Oui le concept de "arme par destination" est d'ordre pénal!

Mais pour l'heure, rien ne me dit (référence du texte de loi qui l'affirme) que c'est une disposition qui s'applique aux voitures??? 

 

 

Ca pourrait être le cas si par un malencontreux manque de chance je fauchais 2 ou 3 flics en bord de route (c'est toujours ça de pris), mais juste pour un excès de vitesse, la notion d'arme me semble plus que discutable

 

Apparemment, il faut bien que soit établies des violences volontaires pour que le véhicule devienne une arme par destination :

https://www.village-justice.com/articles/violences-volontaires-commises-moyen-vehicule,25939.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023221062

 

Modifié le 21 novembre 2018 par Johann

[lapin78 986]

il y a 47 minutes, Johann a dit :

 

 

Ca pourrait être le cas si par un malencontreux manque de chance je fauchais 2 ou 3 flics en bord de route (c'est toujours ça de pris), mais juste pour un excès de vitesse, la notion d'arme me semble plus que discutable

 

Apparemment, il faut bien que soit établies des violences volontaires pour que le véhicule devienne une arme par destination :

https://www.village-justice.com/articles/violences-volontaires-commises-moyen-vehicule,25939.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023221062

 

 

Je ne peux que déplorer de tels propos qui ne sont, d'une part, pas particulièrement intelligents et qui, d'autre part, dénotent un vrai manque de compréhension de la situation.

 

Si tu vois les policiers tels qu'on te les montre dans zone interdite, 60 minutes inside, le JT de 20h00 (que je ne regarde plus depuis de nombreuses années) ou je ne sais quelle émission sur commande de l'état diffusée aux heures de grande écoute, tu as sans doute envie bien entendu de faire bouffer son képi au brigadier chef qui saupoudre de moraline tous ses discours estampillés "lutte contre la délinquance routière" avec, en arrière plan, le regard bienveillant du préfet en grande tenue, fraîchement nommé, à l'initiative de l'opération communication... 

Et quand bien même, le faucher serait malgré tout un drame...

Dans les faits, les policiers sont des gens qui rentrent chez eux le soir après avoir passé une journée à faire tout le boulot de merde qu'on leur demande de faire, sans être d'accord avec la moitié de ce qu'on leur demande, avec aucun moyen financier pour le faire (avec des conséquences parfois fatales) et une double frustration de devoir faire des choses qu'en tant que civils ils trouvent débile... le tout en étant par dessus tout méprisés voire insultés par beaucoup de gens au quotidien pour un salaire scandaleusement bas. Les gendarmes, en tant que militaires, n'ayant d'ailleurs même pas le droit légal de s'en plaindre.

 

Et je ne parle pas de ceux qui se prennent des machines à la laver dans la gueule dans les cités. Eux, c'est une vie encore bien pire qu'ils ont...

 

Je te propose de discuter avec des policiers et/ou des gendarmes si tu en as l'occasion. Tu verras qu'il en existe plein (une majorité) qui aiment l'automobile, qui sont des gens vraiment biens, pleins de de bon sens et de lucidité et qui sont forts d'un courage qu'on croise de moins en moins souvent. ..

 

Perso, j'aime donc pas trop de genre de commentaire et je te le dis sans la moindre agressivité.

 

Il est quasiment certain que tu plaisantes mais tu peux (dois) aussi te dire que tes propos, même second degré, peuvent vraiment blesser les principaux concernés et ajouter un peu plus à la difficulté de leur job.

 

 

Modifié le 21 novembre 2018 par lapin78

[Franck 6 230]

+1

 

Il y a malheureusement beaucoup trop de dérapages sur ce genre de sujets qui finissent par être clos.

Celui-ci ne devrait pas tarder à suivre. S'il faut bannir un ou deux membres pour que ces dérapages cessent, ce sera fait.

 

Pour rappel, pas de politique sur Ferrarista, et voici le règlement que vous avez accepté en devenant membre :

https://www.theferrarista.com/forum-ferrari/topic/4067-règles-du-forum-à-suivre-dans-chacun-de-vos-messages-a-lire-imperativement/

 

Concernant les forces de l'ordre, vous lirez en particulier l'article 6 : 6. Gardez vos messages irréprochables

 

Merci.