Saisie De Vehicule Apres Recidive D Exces De Vitesse
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Bonjour, ayant recamment commis un exes de vitesse de plus de 50 km/h la prochaine sanction en cas de recidive sera la saisie du vehicule

ma question est comment avez vous immatriculer vos voitures pour eviter ca?

 

peut on l immatriculer au nom d une societe sans l inscrire au bilan?

 

a quel nom faut il la mettre ?

 

j attend des réponses pertinentes

 

merci pour vos remarques

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Salut,

 

Je ne veux pas te mettre le bourdon mais la confiscation du véhicule n'est juridiquement pas liée à une récidive!!! :huh:

 

Je sais que c'est ce qui se dit et ce qui est probablement le plus courant mais juridiquement parlant c'est faux !!!

C'est à l'appréciation ou à la discrétion du juge car l'article R 413-14-1 du code de la route est on ne peut plus explicite:

 

 – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 

II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.


III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

 

Pour le reste, nous en avons déjà parlé et avec un peu de recherches tu trouveras ....

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1. le plus 50 c' est 100 pour 50, 140 pour 90 ou 180 pour 130

 

2. la reponse pertinente que tu souhaites c' est:

 

  a: oh mon pauvre, c' est pas de chance

  b: c' est bien fait, tu assumes et tu ne cherches pas de combine!

Edited by tonton enzo
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:) Philippe, s'en vouloir te déplaire........... :)  Je préfère la formule de tonton Enzo, beaucoup plus facile à interprétée :)  :)

 

Alain :)

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Il faut que tu mettes ton Italia au nom d'un proche de confiance.
Chez nous al Stradale est au nom de ma mère (qui ne la conduit jamais) et les Alfa c'est pareil.

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Tant que madame ne demande pas le Divorce ...

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Un bien beau sujet quoi qu il en soit !

Il va être intéressant d échanger publiquement la dessus ...

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Avec le régime de la communauté des biens dans tous les cas c'est moitié-moitié :D

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:)  oui, mais je préfère une Stradale entière........ :)  ;)  ;)

 

Alain

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Avec le régime de la communauté des biens dans tous les cas c'est moitié-moitié :D

T en connais beaucoup sous le régime de la communauté universelle ou légale ?

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Toc toc.......... :ph34r:  :ph34r: .Précision svp? :rolleyes:  :unsure:  :wacko:  :blink:  Avant de commencer à scier ma CS :)

 

Alain

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J'y connais pas grand chose en mariage (dieu me préserve :D) mais oui quand tu te maries sous le régime de la communauté des biens, ce qui est à toi est à elle et ce qui est à elle est à toi !

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Un bien beau sujet quoi qu il en soit !

Il va être intéressant d échanger publiquement la dessus ...

 

Pour sur !!!

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bonjour Vincent;

 

Tu n'as pas de chance et cela peut nous arriver a tous.

.Je te conseille de changer l'intitule de ta carte grise a une personne de confiance.

.Car tu es dans la fichier pour 3 ans mini et en cas de recidive pour un gros exes( qui est un delit) si tu es au volant de ta Ferrari le juge peut ordonner la saisie et la vente de ton vehicule et comme tu le sais la Temperature n'est pas bonne en ces temps.

Cordialement

Ps:Il est vrai que tu pourras la racheter au domaines.

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Une solution parmi d'autres, la carte grise au nom de Madame et la facture au nom de monsieur, la carte grise est un titre de circulation contrairement à la facture qui est un titre de propriété, mais on l'a rarement sur soi en cas de contrôle  ;)

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Le texte dit que la saisie est possible quand l'auteur de l'infraction est propriétaire de la voiture, pas titulaire de la carte grise ...

1/ quand les juges des tribunaux de police en auront marre de se faire prendre pour des pigeons, ils demanderont d autres justificatifs de propriété que la carte grise ... Puisque ça n en est pas un comme tu le dis (présomption de propriété seulement).

2/ la carte grise stipule pourtant depuis quelques années "dont le propriétaire est ...." Ça c est ce que dira ta femme lors du divorce.

Actuellement il y a un vide juridique concernant la carte grise ou l on peut faire figurer n importe qui ( un ami a mis son auto au nom de son fils de 8 ans). Il me semble toutefois qu il faut joindre un certificat de cession ou une facture au nom du titulaire.....(cf les pièces a fournir). Alors facture et carte grise a deux noms différents ça me parait compliqué a moins d avoir deux factures dont une fausse !

Il faut aussi fournir un justificatif de domicile .... Pour d'un enfant de 8 ans je sais pas faire.

En conclusion, tout développement relatif au sujet renvoi vers une fraude .... Ce n est que mon avis.

Si c est permis, alors moi je veux qu on m explique comment je peux frauder le fisc sans me faire attraper. Merci d avance.

Edited by canna di fucile
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:) " Le crime parfait n'existe pas " ;)

 

Alain :)

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Pour toutes mes autos des routes achetées en concessions, factures à mon nom et certif cession au nom de ma femme, cela n'a jamais posé aucun problème ;)

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Pour toutes mes autos des routes achetées en concessions, factures à mon nom et certif cession au nom de ma femme, cela n'a jamais posé aucun problème ;)

si le garage accepte de céder un véhicule à quelqu'un qui ne l'achète pas...

 

j'aime bien quand tout est simple et clair mais c'est surement parce que je suis c.. comme un âne sur une barque.

 

 

Donc quand tu veux vendre ta voiture tu demandes gentiment à ta femme qu'elle signe la cession ou tu imites sa signature ?

 

 

moi j'arrête là ca me saoule !

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j'ai entendu dire qu'un vehicule au nom de deux personnes n'etait pas saisissable car le delit fait par l'un ne l'etait pas fait par l'autre. Est-ce vrai?

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j'ai entendu dire qu'un vehicule au nom de deux personnes n'etait pas saisissable car le delit fait par l'un ne l'etait pas fait par l'autre. Est-ce vrai?

 

ça l'est !!!

 

La raison, c'est que tu ne peux pas pénaliser un des titulaires de la CG pour une infraction qu'il n'a pas commis.

Edited by dragon1964
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Il ne faut pas grand chose pour te saouler Cana ! :)

Pour revenir au sujet du post, et comme ça a été dit, la confiscation du véhicule n'est pas systématiquement lié à la récidive d'un grand excès de vitesse.

Même pour une première fois, tu peux te faire confisquer ta voiture, il suffit de ne pas avoir de chance !

Ensuite, il y a même des cas où ta voiture peut être saisie et vendue !!

Elle est pas belle la vie ?! :D

Pour le poussin, la CG est au nom de Mr et Mme, et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, donc la voiture ne peut pas être saisie car je n'en suis pas l'unique propriétaire, ma femme n'est pas solidaire de mes éventuels excès de vitesse.

Contrairement à la communauté de biens...

C'est d'ailleurs pour ça que les professions libérales ont intérêt à se marier en séparation de biens, afin que les biens du ménage ne soit pas en danger si l'activité pro connait un problème je crois.

Edited by ea32
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Jerome, j'ai fait le meme plan pour toutes nos voitures. Fauf la 456 ou mon coproprio n'est pas ma femme :ph34r:

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si le garage accepte de céder un véhicule à quelqu'un qui ne l'achète pas...

 

j'aime bien quand tout est simple et clair mais c'est surement parce que je suis c.. comme un âne sur une barque.

 

 

Donc quand tu veux vendre ta voiture tu demandes gentiment à ta femme qu'elle signe la cession ou tu imites sa signature ?

 

 

moi j'arrête là ca me saoule !

Bon je ne sais pas si tu attends une réponse à ta question, puisque tu poses une question et en même tu dis que tu te tires du sujet puisque ça te saoule...

 

Bon pour les autres alors: effectivement lorsque l'on souhaite vendre la voiture ma femme signe le certif de cession, 

 

Et je suis ravi d'apprendre que la carte grise au deux noms ça marche aussi ce sera plus simple que de demander une faveur à un garagiste ;)

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pis, n'oubliez pas que bientot le pérph parisien va etre limité à 70km/h et les autoroutes à 120 et là ou c'était 110 , 100 et là ou c'était 90, 80 :(

 

bientot si l'on ne fait pas attention, meme à vélo électrique on risque d'etre en effraction de grande vitesse!!

je rigole bien sur, mais à voir ce qui nous attend!!! :(

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