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keanuryves

Taxe sur les voitures +35cv l'administration se reveille

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Il y a 4 heures, ladivademaranello26 a dit :

Je viens d être débouté de ma demande de refere suspensif..

 

Pas de panique, la justice a seulement estimé qu'il n'y avait pas "urgence" justifiant le référé si je comprends bien.

Donc tu gardes toutes tes chances au fond ... ça va juste durer :(

 

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wireliner

Salut à tous, 

 

Alors d'après les nouvelles le nouveau projet qui arrive, il serait question de supprimer cette super-taxe...Sera-t-elle compensée par une augmentation du prix de la CG??

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp

 

Enfin, au 1er janvier 2021, il sera procédé à une refonte de six des neuf taxes frappant les véhicules en vue de simplifier le cadre fiscal, à rendement constant :

– la taxe fixe régionale prévue à l’article 1599 quindecies du CGI et la taxe perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés prévue à l’article 1628-0 bis du même code seront fusionnées en une taxe fixe unique frappant toutes les délivrances de certificats d’immatriculation. Au-delà des simplifications qui en découle, cette unification contribuera à sécuriser les recettes régionales ;

– le malus « occasion » prévu à l’article 1010 bis du CGI, le malus « véhicules puissants » prévu à l’article 1010 ter du même code et le malus « annuel » prévu à l’article 1011 ter du même code, qui sont trois taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance, seront intégrés aux tranches supérieures du malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du CGI, plus pertinent sur le plan environnemental. Le barème du malus CO2 sera modifié dans le projet de loi de finances pour 2021 pour tenir compte du regroupement de ces taxes et être adapté aux évolutions du parc de véhicules neufs en 2020.

 

Cette refonte, qui permettra de passer de six à deux taxes, préservera les recettes des collectivités et organismes affectataires. Elle s’accompagnera d’un renforcement des incitations à l’achat de véhicules utilisant des sources d’énergie alternatives, en rendant obligatoire l’exonération de taxe régionale pour les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, en aménageant cette exonération pour les véhicules les plus puissants sur lesquels a été installé un boitier de conversion au superéthanol E85 afin d’en permettre le développement et en mettant fin à des pratiques de contournement du malus CO2 consistant à les immatriculer en tant que véhicules utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières.

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RedBob

De ce qui est écrit, la taxe +35Cv sera intégrée au malus C02, de même la taxe pour les véhicules d'occasion (9cv à 15cv et au-delà de 15cv), cela ne change rien au montant payé. L'idée général, comme écrit, est de sécuriser les recettes des régions dans un contexte de baisse tendancielle des émissions de C02 du parc de véhicules tout en assurant la neutralité budgétaire. En intégrant le malus annuel de 160€ à cette nouvelle taxe, faut-il comprendre que la récursivité du dît Malus annuel disparait ???

 

L'année 2021 va surement être un grand cru question matraquage fiscal automobile.

 

Le recours à la norme WLTP pour les besoins de la fiscalité renforcera l’adéquation du barème du malus CO2 aux exigences environnementales. Son utilisation est en tout état de cause obligatoire à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle la norme « NEDC » ne sera plus utilisée (depuis le 22 juillet 2017, sont à la fois mesurées les émissions « WLTP » et une approximation des émissions « NEDC »). Afin d’assurer la neutralité budgétaire de ce changement de norme :

 

– la formule de la puissance administrative sera modifiée pour être rendue indépendante du niveau des émissions de CO2. Ainsi, le changement de norme sera sans incidence sur le calcul de la taxe régionale à l’immatriculation et sur le barème kilométrique utilisé pour la détermination des frais pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En outre, la suppression de la référence aux émissions de CO2 mettra fin à un dispositif peu efficace (des écarts dans les émissions de CO2 n’induisant qu’une différence de taxation limitée, très inférieure à 100 €) et sécurisera les recettes des régions (dans un contexte de baisse tendancielle des émissions de CO2 du parc des véhicules) ;

– les barèmes en fonction des émissions de CO2 seront complétés par des barèmes WLTP (les anciens barèmes restant pertinents pour les parcs de véhicules déjà immatriculés) pour la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l’article 1010 du CGI, et les règles d'amortissement des véhicules de tourisme pour les besoins de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 39 du même code.

 

Enfin, au 1er janvier 2021, il sera procédé à une refonte de six des neuf taxes frappant les véhicules en vue de simplifier le cadre fiscal, à rendement constant :

 

– la taxe fixe régionale prévue à l’article 1599 quindecies du CGI et la taxe perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés prévue à l’article 1628-0 bis du même code seront fusionnées en une taxe fixe unique frappant toutes les délivrances de certificats d’immatriculation. Au-delà des simplifications qui en découle, cette unification contribuera à sécuriser les recettes régionales ;

– le malus « occasion » prévu à l’article 1010 bis du CGI, le malus « véhicules puissants » prévu à l’article 1010 ter du même code et le malus « annuel » prévu à l’article 1011 ter du même code, qui sont trois taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance, seront intégrés aux tranches supérieures du malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du CGI, plus pertinent sur le plan environnemental. Le barème du malus CO2 sera modifié dans le projet de loi de finances pour 2021 pour tenir compte du regroupement de ces taxes et être adapté aux évolutions du parc de véhicules neufs en 2020.

 

Cette refonte, qui permettra de passer de six à deux taxes, préservera les recettes des collectivités et organismes affectataires. Elle s’accompagnera d’un renforcement des incitations à l’achat de véhicules utilisant des sources d’énergie alternatives, en rendant obligatoire l’exonération de taxe régionale pour les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, en aménageant cette exonération pour les véhicules les plus puissants sur lesquels a été installé un boitier de conversion au superéthanol E85 afin d’en permettre le développement et en mettant fin à des pratiques de contournement du malus CO2 consistant à les immatriculer en tant que véhicules utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières.

 

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ladivademaranello26

J'ai reçu du trésor, juste avant le  we Eté Indien, un titre d'annulation de la surtaxe(le véhicule ayant été acquis en 2017 mais carte grise délivrée 2018)....oouffff l' ANTS a juste mis 6 mois pour répondre au fisc:angry:, je vais donc me désister de l'instance et du contentieux que j'avais introduit devant le Tribunal Administratif, mais en résumé ils m'ont bien fait ch... la vie pendant 4 mois- 

si certains d'entre vous sont un peu dans le même mer..... qu'ils n'hésitent pas à me contacter.

ANNUL TRESOR TAXE.jpg

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Todeschini

Bonne nouvelle ça, champagne!

Même si c'était évident, ils auraient pu jouer aux cons jusqu'à une éventuelle rencontre devant une juridiction...

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Trois cinquante cinq
Il y a 7 heures, RedBob a dit :

 le malus « occasion » prévu à l’article 1010 bis du CGI, le malus « véhicules puissants » prévu à l’article 1010 ter du même code et le malus « annuel » prévu à l’article 1011 ter du même code, qui sont trois taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance, seront intégrés aux tranches supérieures du malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du CGI, plus pertinent sur le plan environnemental. Le barème du malus CO2 sera modifié dans le projet de loi de finances pour 2021 pour tenir compte du regroupement de ces taxes et être adapté aux évolutions du parc de véhicules neufs en 2020.

 

Ce qui signifie ?

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JM78

 

il y a 11 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

 

Ce qui signifie ?

On peut imaginer que la taxe carbone voit son max relevé de 10500 à 18500 (+8000 de l’ancienne taxe), ce qui ne serait pas cool, mais que celle-ci soit due qu’à l’achat du véhicule neuf, soit une fois, ce qui serait    moins pas cool qu’a chaque achat/vente

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jph13
Il y a 17 heures, grhum a dit :

 

qu'on ne va pas tuer la poule aux œufs d'or ..

 

https://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/le-malus-auto-rapporte-un-demi-milliard-d-euros-a-l-etat_656017

 

170M€ de plus que prevu   .. :rolleyes:

on va en planter des arbres avec autant d'argent :=)

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ladivademaranello26

juste pour le fun e PJ la décision du Tribunal Administratif de Grenoble, si ce n'était pas inadmissible ce serait risible- J'ai sais le TA non pas contre l'administration fiscale mais contre le Ministère Intérieur ANTS qui ne répondait pas à me lrar-le Trésor avait suspendu la créance ensuite de ma réclamation-l'article L199 procédures fiscales ne s'applique pas à mon cas particulier

Mais ce bon juge n'en a eu cure,lisent -ils les dossiers?????, je n'avais pas de contentieux fiscal, mais avec la Place Bauveau-

Le TA est donc bien compétent, mais on renvoi vers le TGI et démmerde toi:angry:- mais là il faut le Ministère d'un Avocat, c'est encore des roros-et je vous dit pas le délai pour que la chambre civile du TGI statue-

heureusement que j'ai fait autrement:ph34r: , les voies de l' Intérieur sont comme celles du Seigneur, impénétrables - tout ça est proprement inadmissible,-

ORDONNANCE TA DEUX.pdf

ORDONNANCE TA UN.pdf

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