Taxe sur les voitures +35cv l'administration se reveille
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Voilà à quoi j'ai passé mon Dimanche matin....

rédiger une requête au fond et une en référé, devant le TA de grenoble: annulation d'un rejet implicite et décharge totale et définitive du titre de créance..

Car malgré deux envois en LRAR le CERT MIN INTERIEUR dont un valant mise en demeure....aucune réponse donc Tribunal, pas "belle la vie"

donc un Référé pour bloquer le fisc et une action au fond pour faire annuler la mesure(tenez vous bien au minimum 2 ans pour le rendu de Jugement)....:angry:

Alors que toutes preuves à l"appui :véhicule acquis octobre 2017, dossier déposé ANTS novembre 2017......le canard court toujours- voilà à quoi on passe sont temps à encombrer des Tribunaux déjà sursaturés....

"plus con tu meurs", c'est là la triste réalité-je vais pas me laisser "plumer" de 4000 roros....bon dimanche qd même

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Quelle histoire...:unsure:

Et encore toi tu maîtrises les rouages avec son vocabulaire imbitable !

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Rien que le vocabulaire, faut le maitriser !!

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Et un seul mot "de travers" fait tout capoter ;) 

 

Mais heureusement pour @ladivademaranello26 il n'a pas une 215 

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N exagérons rien, il n'est pas tout à fait exact "qu'un mot peut tout faire capoter" néanmoins il y a un formalisme à respecter-j'ai été à très bonnes école lorsque je servais en PJ à Lyon, ça c'est sur, j'ai eu la chance et l'honneur de travailler avec des grands flics- j'ai néanmoins rencontré brièvement 'par relation) un avocat spécialisé en droit Administratif-'je vais selon lui appeler une ultime fois le CERT-on verra- sinon je lâche "les cheveaux" et je saisis le Tribunal contre mon ancienne administration.:angry:

la saisie du TA en première instance ne nécessite pas le ministère d'un Avocat-

vous tiendrez informés-

 

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Le fait que ce soit pour une Ferrari doit encore plus agacer les gens de l'administration, ce qui je pense peut expliquer en partie leur façon de faire!!

pauvre pays:(.

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Possible. ..mais selon cette relation qui m a utilement conseillé. .l administration joue l inertie pour récupérer même induement 4000...et voir jusqu'où va aller leur "proie"...sauf qu après lors de l audience il faut d expliquer devant le Juge. ...et là c est une autre histoire. ..Dès l envoi de mes pièces je posterais mes requêtes sur le forum. ..si ca peut aidet qq un....

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Il y a 2 heures, ladivademaranello26 a dit :

Possible. ..mais selon cette relation qui m a utilement conseillé. .l administration joue l inertie pour récupérer même induement 4000...et voir jusqu'où va aller leur "proie"...sauf qu après lors de l audience il faut d expliquer devant le Juge. ...et là c est une autre histoire. ..Dès l envoi de mes pièces je posterais mes requêtes sur le forum. ..si ca peut aidet qq un....

 

L'administration fiscale dénonce avec grands bruits (bien relayé dans les médias) les pratiques douteuses de certains contribuables.

Force est de constater, et pas seulement dans le cas de notre ami @ladivademaranello26, que cette administration emploi également des moyens mal honnêtes et indignes !!!!

Si la loi prévoit que la taxe s'applique aux voitures achetées avant 2018 (et non pas immatriculées), il est anormal qu'ils te demandent cette taxe !!!

Bon courage...;)

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Merci pour vos messages. .j envoie les requêtes afin de saisir le TA cette semaine. ..

Pour le réfère ca va être rapide. ..je dois me présenter à l audience. ..je vous tiendrais informé. ..

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Face aux jouyeusetés de l' Administration et face à l'inertie de celle çi, j'ai me résoudre à saisir ce jour le Tribunal Administratif, d'une requête en Référé pour vite calmer les ardeurs éventuelles de la sainte inquisition fiscale et une requête au Fond concomitante-en anulation d'un rejet implicite,+décharge totale de la taxe, eh oui le CERT ne répond même pas pas à vos courrier LRAR, amusez vous à faire la meme chose-et contrairement aux élémentaires règles de Droit quant au caractère contradictoire de toute Procédure, la non réponse vaut rejet de réclamation clairement argumenté('circulez ya rien à voir)

plus belle la vie-je joints en PJ ma requête si ça peut aider qq'un-bonne soirée-

REFERE TRIBUNAL ADM 1.pdf

REFERE TRIBUNAL ADM 2.pdf

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il y a 19 minutes, ladivademaranello26 a dit :

Face aux jouyeusetés de l' Administration et face à l'inertie de celle çi, j'ai me résoudre à saisir ce jour le Tribunal Administratif, d'une requête en Référé pour vite calmer les ardeurs éventuelles de la sainte inquisition fiscale et une requête au Fond concomitante-en anulation d'un rejet implicite,+décharge totale de la taxe, eh oui le CERT ne répond même pas pas à vos courrier LRAR, amusez vous à faire la meme chose-et contrairement aux élémentaires règles de Droit quant au caractère contradictoire de toute Procédure, la non réponse vaut rejet de réclamation clairement argumenté('circulez ya rien à voir)

plus belle la vie-je joints en PJ ma requête si ça peut aider qq'un-bonne soirée-

REFERE TRIBUNAL ADM 1.pdf

REFERE TRIBUNAL ADM 2.pdf

Juste un point de détail:

Le principe est que le silence de l'administration au bout du délai de deux mois ne vaut pas rejet, il vaut ACCORD.

SAUF si le point en litige concerné fait partie de la liste des cas d'exception pour lesquels le silence vaut rejet.

 

 

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions.

Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent.

Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

 

 

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Je prends acte de ton commentaire.et je t en remercie .sauf que dans le cas présent c est exactement le contraire qui figure dans le courrier en réponse du service créances speciales DGFIP..il est clairement stipulé que l absence de réponse du CERT vaut rejet de ma réclamation. ..eh oui procédure fiscale. ..d ailleurs l avocat (spécialisé en droit administratif et grand amateur de Jaguar) m a bien mis en garde et d envoyer les requêtes au TA....je tacherais demain de diffuser ladite réponse du fisc...c est pour ca que je me suis bougé. ..

Ce a quoi tu fais alusion concerne je pense des sujets plus generaux...mais pas le Trésor Public. .du moins c est mon point de vue. .

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Le trésor public, ceux sont les rois des chacals.

La dame qui m a mis au monde, ma chere mere, etait une limiere de 1er ordre dans cette administration.

Dans une ville de 15000 habitants, elle regardait une auto garee, sa plaque d immat et disait: tiens c est la voiture a machin.

Et bien, par jeu, on attendait et je peux de garantir que c était du 100% de reussite.

Elle savait tout de la vie des gens, ou ils faisaient les courses. A la vu du cadi, elle pouvait de dire tiens ils ont des invités ce weekend, sachant le nombre de personnes du foyer et en analysant les courses  qui s étalaient sur le tapis.

On imaginé pas, mais il faut le voir pour le croire.

A 79 ans,elle a toujours ses réflexes d inspecteur !!!!

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en total accord avec dragon-hier j'ai rooulé en vélo avec un ami du coin, venant de prendre un contrôle sur ses sci- un espèce de cinglée (qui lui adressait des mails à 22h-23h) lui notifié un redressement 110.ooo euros- il est monté au créneau avec ses conseillers (comptable avocat fiscaliste) résultat il a été reçu par le chef de service ( et a du finir chez son cardiologue: histoire vraie)....leçon de morale etc toussa toussa: résultat : une amende de 1000 euros- -bref les exemple sont légions-

en matière de fiscalité l'Etat s'affranchit de toutes dispositions et règles de droit-(je l'ai également vécu à titre individuel, ils sont allés ces  C.....jusqu'au Conseil d' Etat, s'y sont fait jeter proprement, ils ont du à contre coeur prononcer la décharge...)

pour répondre à speedy, je joint au présent post le courrier en réponse réclamation fisc: les disposition du textes sont claires: l'absence de réponse vaut rejet de réclamation....ita missa est-passez votre chemin, ya rien à voir=payez et fermez votre GU...j'ai une modeste expérience (au Pénal il est vrai au regard de mes états de services) en la matière, dès qu'il s'agit du CGI l'Eta s'affranchit allègrement des plus élémentaires règles de Droit: principe constitutionnel de non rétroactivité (sarkozy Loi cohabitation ,demi part cohabitation) et dans de nombreux cas non respect du principe du contradictoire-

bref, c'est comme ça, hélas, sinon bon vouikend à vous tous.

 

RECLAMATION TAXE ADDITIONNELLE.pdf

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il y a 13 minutes, ladivademaranello26 a dit :

......... -bref les exemple sont légions-

en matière de fiscalité l'Etat s'affranchit de toutes dispositions et règles de droit .....

 

Coucou, j'ai pas tout suivi, mais je peux amener ma petite pierre à l'édifice ... car j'ai le cas très souvent avec la recettes fiscales des douanes ... ils s'ennuient alors de temps en temps, ils font du zèle ... ! et puis histoire de dire "on est là, on sert à quelque chose, ..." bref ... comme dirait un ami-client-ancien transitaire en frontière ... "deux douaniers seront toujours plus cons qu'un seul" ! 

 

GOOD LUCK dans ta démarche 

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C est pas faux...au cas présent , rendons à César ce qui est a César. ..c est pas le fisc qui fout la m...c est le CERT...j ai bon espoir de  faire condamner mon ancien ministère ..a suivre. .Référé début septembre. .si en plus je peux "arracher" une Jurisprudence. ..ce serait le top...

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Je viens d être débouté de ma demande de refere suspensif..d après mes deux amis avocats selon eux décision "politique" (il nous emm avec sa Ferrari) ce bon petit magistrat a considéré qu il n y a pas urgence! !! J en suis pantois. .je  reste dans l attente de la décision du juge du fond..délai environ 2 ans..ce qui a priori veux dire que je dois payer les 4000e pour un véhicule acquis en 2017..Malgré les dispositions contraires des textes de loi..pas besoin de vous dire que j ai le moral dans les chaussures assorti d une colère sourde...tt ca commence à vraiment me faire ch....

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navré pour toi l'ami ...  <_<

mais ça ne m’étonne guère ..

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il y a 36 minutes, ladivademaranello26 a dit :

Je viens d être débouté de ma demande de refere suspensif..d après mes deux amis avocats selon eux décision "politique" (il nous emm avec sa Ferrari) ce bon petit magistrat a considéré qu il n y a pas urgence! !! J en suis pantois. .je  reste dans l attente de la décision du juge du fond..délai environ 2 ans..ce qui a priori veux dire que je dois payer les 4000e pour un véhicule acquis en 2017..Malgré les dispositions contraires des textes de loi..pas besoin de vous dire que j ai le moral dans les chaussures assorti d une colère sourde...tt ca commence à vraiment me faire ch....

 

Le bon coté des choses c'est que si tu gagnes le procès, tu vas placer tes 4000€ que tu dois payer à 2,40%  par an (en fait c'est 0,20% par mois); c'est plutôt (très) bien par les temps qui courent !! :D ;) 

 

Bon, ce taux a été diminué de moitié (par l'administration oeuf corse) parce qu'ils devaient plus payer en intérêt de retard que des intérêts qu'ils devaient encaisser après certaines décisions de justice de l'UE...

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Le pot de fer contre le pot de terre... désolé pour toi JM :(

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Je te l’avais dit que le fait que ce soit une Ferrari n’allait pas arranger les choses....

La France..., quel beau pays...:D.

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Merci les amis. ..vos commentaires rechauffent le coeur. ..concernant le fisc j attends ...suis pas sur que le TA notifié ordonnance au Trésor. ..

A suivre. ..

Des que les petits juges rougent voient rolls bentley Ferrari. ..ils ont dixit l ancien collaborateur de De Caumont des crises d urticaire. ..

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Je comprends que c’est simplement ta demande en référé dont tu es débouté, navré pour toi et à la fois par une surprise ; je trouve ta démarche plus que justifiée et courageuse ; tu obtiendras nécessairement gain de cause... dans 2 ans comme tu le dis...Ne lâches rien JM :rolleyes:

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Et s il le faut j interjeterais appel. ..j avais gagné mon tracas fiscal devant la Cour à Lyon...

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Qui a dit justice et égalité........ Ne parlons pas de liberté. !!!

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