Taxe sur les voitures +35cv l'administration se reveille
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Il y a 5 heures, ladivademaranello26 a dit :

Est ce que la taxe s applique si dossier immat introduit ANTS en novembre 2017(justificatif a l appui) et  cg délivrée en mars 2018???

Non, c’est la date d’acquisition qui doit être prise en compte.

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il y a une heure, kani56 a dit :

Moi aussi reçu! 

Ce qui est extraordinaire c'est la rédaction "une taxe additionnelle à la taxe"!!! ....il faut oser écrire cela dans un courrier!!

Existe t-il d'autres pays comme cela?

 

Faut immatriculer à Monaco les gars, 50€ la carte grise pour une LaFerrari

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Il y a 6 heures, fairline a dit :

Non, c’est la date d’acquisition qui doit être prise en compte.

EXACT, j'ai reçu ce matin le meme courrier-je vais porter réclamation-j'ai par ailleurs eu un entretien avec ma "source" (avocat honoraire il est catégorique : la date d'acquisition fait droit)

pour plus ample informé de tous nos amis je joint copie lettre réclamation et les deux textes législatifs- pour ceux que celà concerne ne vous laissez pas faire- et surtout écrire en LRAR, ne pas aller sur leur site à la c....on se teint au courant-

 

ART 34.pdf

ART 963.pdf

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ON DIRAIT QUE CA NE PASSE PAS

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Bonjour,

Tu devrais édulcorer ton courrier, tes coordonnées apparaissent.

JMS

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Alors, des retours de vos avocats ?

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Le texte Législatif est clair. .mais avec les services fiscaux je m attend au pire. ..ils ne lâchent pas comme ca et recouvrer des taxes envers et contre tt...ça ne les gênent pas...j attends le retour de ma LRAR..je diffuserait. .

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Le 20/02/2019 à 14:19, fairline a dit :

Non, c’est la date d’acquisition qui doit être prise en compte.

Je reçois ce jour la réponse de l'administration fiscale ensuite de ma réclamation- ils suspendent la créance mais ne prononce pas la décharge de ladite créance-ils ont botté vers le CERT-le canard court donc toujours- Alors semble t il que les dispositions légales en vigueurs CGI Code civil sont à priori clairs-les véhicule acquis avant 2018 sont exclus- que va nous inventer les limiers du CERT-:angry:f

Fairline ton avis m'éclairerait ainsi que tous tous-

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il y a une heure, ladivademaranello26 a dit :

Bonjour, le courrier reçu est normal. En effet, alors que l’absence de réponse normalement est considérée comme accord tacite de la réclamation, ce n’est pas le cas fiscalement ou l’absence de réponse correspond à un rejet. 

Toutefois, le fait que la réclamation n’est pas été rejetée immédiate est une bonne nouvelle. 

Qu’as tu mis comme preuve d’achat antérieurement au 01/01/2018 ? 

La copie de l’acte de cession ne suffit pas. À joindre le justificatif de paiement et/ou copie du chèque de banque avec date de débit dans relevé bancaire.

Compte tenu des diligences de l’administration fiscale, il est probable que tu ne reçoives pas la décision dans les 6 mois. 

Auquel cas je te suggère de préparer un mois avant date d’echeance un courrier saisissant l’a juridiction concernée. 

Je suppose qu’au dos de ton courrier tu dois avoir les coordonnées. 

Voili voilou, mais t’inquiète pas, les textes sont parfaitement clairs.

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J'ai joint en tant que preuve : facture proformat octore 2017+ facture définitive Novembre 2017, certificat de cession, copie du reçu électronique de dépôt du dossier ANTS, copie du virement relatif paiement CG a garage 17/11/2017 ,copie légifrance art 64 et 963A qui exclu de ladite taxe les véhicules acquis avant le 1/1/2018....  - 

La juridiction concernée: Tribunal Administratif je suppose....,,,???

Je garde sous le coude: lettre ma banque envoi chèque motif achat ferrari 6/10/2017, contrat initial assurance+visite relevé compteur km du 27/10/2017.....

mais bon connaissant les méthodes de la sainte inquisition fiscale, je pense qu'ils vont me faire C...à suivre

merçi de ta prompte réponse

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Ton dossier est complet .. be cool .. 

Comme tu dis, le fisc essaie toujours, même au bluff de récupérer et parie souvent sur la crainte qu’ils engendrent, mais il suffit d’etre ferme et ne pas se laisser impressionner. 

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J ai connu plus coriace qd je bossais sur le grand banditisme:ph34r:...à suivre et surtout grand merci pour tes conseils. ...qui seront je l espère utiles sur le forum. .cordialement

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Bon, voilà le résultat des courses 

 

Les pouvoirs publics espéraient dégager 30 millions d’euros par an. Mais, force est de constater que le compte n’y est pas. Joël Giraud indique qu’en 2018, 3.387 véhicules ont été assujettis à la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation. Cela a rapporté 15 millions d’euros. Deux fois moins qu’attendu. C’est tout de même considérablement plus que les seuls 82.500 euros recouvrés par la taxe sur les yachts.

 

source : https://www.capital.fr/votre-argent/taxe-sur-les-grosses-cylindrees-deux-fois-moins-de-recettes-que-prevu-1345893

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il y a 52 minutes, JM78 a dit :

Bon, voilà le résultat des courses 

 

Les pouvoirs publics espéraient dégager 30 millions d’euros par an. Mais, force est de constater que le compte n’y est pas. Joël Giraud indique qu’en 2018, 3.387 véhicules ont été assujettis à la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation. Cela a rapporté 15 millions d’euros. Deux fois moins qu’attendu. C’est tout de même considérablement plus que les seuls 82.500 euros recouvrés par la taxe sur les yachts.

 

source : https://www.capital.fr/votre-argent/taxe-sur-les-grosses-cylindrees-deux-fois-moins-de-recettes-que-prevu-1345893

 

Comme toujours; trop d'impôts tue l'impôt !!!

 

NB: Par contre, fais gaffe à ta source (capital.fr) que certains (sachant prétentieux) considèrent ici comme le journal de Mickey alors que c'est un journal très respectable!

Edited by dragon1964
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Posted (edited)

J’ai cité cette source, car elle est dispo sans abonnement. Les mêmes chiffres se retrouvent sur d’autres média (figaro, etc...)...

 

La vraie question est : qui est le proprio du yacht qui a fait preuve d’un patriotisme héroique / a été mal conseillé fiscalement :)

Edited by JM78
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Les taxes sur les autos c'est pas fini. J'ai lu qu'il était nécessaire de limiter le poids des voitures qui ont tendance à un fort embonpoint ces temps-ci.

Sont visés les gros SUV mais aussi les électriques à cause du poids des batteries. Que va faire le gouvernement  ( sur ordre de Bruxelles? ) : inventer un nouveau malus ( pour un Q7 ou 8 par exemple ) et pour compenser,  un bonus pour les petites légères ( style Smart ).

Voilà comment,  en prenant fait et cause pour  la lutte contre le CO2,  les taxes continueront de pleuvoir.

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L’autre effet induit « loufoque » est qu’il n’y a plus de 2,3 ecoboost sur la Mustang en France, plus que le V8 5l, car la taxe est maintenant la même...

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15 Millions au lieu de 30 Millions attendus...

C'est trop simple, ils vont faire passer le plafond de 35 à 33 cv par exemple, et hop, tour de magie, on élargit un peu l'assiette, genre fin Aout, quand le peuple a la tête occupée par la rentrée, et voilà, le tour sera joué:lol:.

Pour tous ceux qui peuvent faire autrement, c'est quand même une belle invitation à le faire!

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Il ferait mieux de taxer les camionnettes venant de Pologne qui traverse par la France par centaine.

Par contre eux ils ont le droit de polluer  et d'abîmer nos routes sans rien que ça leur coûte .

il faut maintenant que la France se réveille ils font beaucoup  plus de kilomètres qu une Ferrari il reste une voiture de loisir

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430 acquise 10/2017...j ai qd même recu les 4000e....vous le fait court. ..ma réclamation transmise par le fisc au CERT min intérieur. ..Malgré 2 courriers LRAR le cert refuse de répondre. .pas belle la vie!!!. .donc en résumé je vais devoir introduire 2 requêtes devant le TA GRENOBLE une en référé suspensif pour stopper le fisc une au fond en annulation. ..délai pour jugement = 2 ans!!!!  OUI vous avez bien lu....et pendant ce temps la. ...dormez tranquille braves gens. ..la macronie s occupe de nous pour sauver la planète. ...oufff je suis rassuré. .. 

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C'est malheureusement ce genre de pratiques abusives de l'administration qui rend les gens fou furieux!

Et après, on s'étonne que ce soit le gros bordel...

Le peuple est trop bon, il passe toujours rapidement l'éponge sur ces injustices et graves disfonctionnements.

Et, aux prochaines élections, il en redemandera:lol:.

Amen.

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Il y a 3 heures, ladivademaranello26 a dit :

430 acquise 10/2017...j ai qd même recu les 4000e....vous le fait court. ..ma réclamation transmise par le fisc au CERT min intérieur. ..Malgré 2 courriers LRAR le cert refuse de répondre. .pas belle la vie!!!. .donc en résumé je vais devoir introduire 2 requêtes devant le TA GRENOBLE une en référé suspensif pour stopper le fisc une au fond en annulation. ..délai pour jugement = 2 ans!!!!  OUI vous avez bien lu....et pendant ce temps la. ...dormez tranquille braves gens. ..la macronie s occupe de nous pour sauver la planète. ...oufff je suis rassuré. .. 

 

Vois le bon coté des choses .

 

Tu viens de tester le PEC.

Plan d'Epargne Con-FISCatoire ..

 

C un peu  comme un livret A .

Mais tu les place de force et ca te rapporte rien a la fin aussi  ...

Heureux contribuable que voilà ...

On dit merci qui ? 

:D

 

 

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Plutôt le plan DLCL..dans le cullulu...

En août je vais rédiger mes requêtes...en rapprochant de ma "source" et de mon amie Greffiere en Chef Cour Appel...

Deja en ne répondant pas à 2 LRAR de mises en demeure. ...la Jurisprudence et les Juges n aiment pas trop...malheureusement pour ce genre de litige on ne demande pas de dommages et intérêts. ..a suivre. ..

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