Taxe sur les voitures +35cv l'administration se reveille

[keanuryves 22]

Bonjour à tous

 

Je n'ai pas vu de sujet similaire, j'ouvre donc le point car je pense que je ne serai pas le seul concerné...

 

J'ai reçu un courrier ce jour qui ne m'a guère plu: la direction des créances spéciales du trésor publique me réclame 4000€ (à payer rubis sur l'ongle, naturellement ) pour ma F430 de 43cv achetée il y a quasiment un an, en mars 2018

Comme nous le savons ici, la taxe était réputée en place à partir du 1ier janvier 2018, mais l'état a quand même délivré des cartes grise sans l'exiger jusqu'en juillet 2018

 

 

Il y avait eu de nombreux débat à l'époque sur "réclamera", "réclamera pas"...la réponse est donc que l'état souhaite les sous !  (bha voyons)

 

Avant de me précipiter comme un mouton pour payer, je me pose la question suivante:

L'etat peut-il demander à postériori une taxe payable en l'échange de l'emission d'un document d'immatriculation pour un document qu'il a déja émis en bonne et due forme ?

 

En effet le document évoque "une régularisation du véhicule", mais je suis en règle car possesseur d'un titre d'immatriculation...

 

Qu'en pensez vous ?

 

 

[Jeap 672]

Salut,

 

Reçu hier pour mon Cayenne Turbo ET ma McLaren...

 

Je vais demander à mon avocat.

[keanuryves 22]

il y a 2 minutes, Jeap a dit :

Salut,

 

Reçu hier pour mon Cayenne Turbo ET ma McLaren...

 

Je vais demander à mon avocat.

 

Ouh 

 

[fairline 1 321]

Je crains que malheureusement il n’y ait rien à faire. 

Cette taxe était inscrite dans la loi de finances 2018 votée par l’Assemblée Nationale. 

Comme toutes les taxes, la prescription est de 2 ans à compter du 31 décembre qui suit l’exigibilité de la taxe. 

Donc ...

[Eric77 2 246]

 

[SangRouge 1 150]

Et pendant ce temps, les concessionnaires qui "avancent" aux client la prime à la conversion tardent à être remboursés... 

[Eric77 2 246]

L'état cherche du fric de partout en ce moment il y a en idf une  campagne sur le taxe des bureaux  j'ai une visite de la contrôleuse  jeudi 

[Artifils 579]

il y a 43 minutes, Eric77 a dit :

L'état cherche du fric de partout en ce moment

Comment trouver au pied levé 10 milliards d'euros promis aux gilets jaunes sauf à creuser davantage la dette publique ? En alourdissant les taxes diverses et variées pourtant à l'origine du mouvement de fronde des gilets jaunes contre les hausses de toutes sortes. Les protestataires revisitent à eux seuls l'histoire du serpent qui se mord la queue  

Modifié le 19 février 2019 par Artifils

[yoann 397]

il y a une heure, fairline a dit :

Je crains que malheureusement il n’y ait rien à faire. 

Cette taxe était inscrite dans la loi de finances 2018 votée par l’Assemblée Nationale. 

Comme toutes les taxes, la prescription est de 2 ans à compter du 31 décembre qui suit l’exigibilité de la taxe. 

Donc ...

 

sauf erreur de ma part, mais le décret a été signé en juillet 2018, je pense qu'il faut poser la question à un avocat !

[fairline 1 321]

Il y a 4 heures, yoann a dit :

 

sauf erreur de ma part, mais le décret a été signé en juillet 2018, je pense qu'il faut poser la question à un avocat !

La loi de finance répond à une loi organique qui lui est propre ; sa signature, toujours avant le 31 décembre par le président de la république, lui donne force exécutoire. 

Pour info, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017.

(je suis fiscaliste) 

Modifié le 20 février 2019 par fairline

[grhum 2 405]

+1 avec @fairline ...  on le savait depuis le départ que ça allait tomber

 

taxe exigible  après l’émission de la CG ..

 

coup dur pour les + de 35Cv 

 

et finalement , il n'ont pas abaissé ce seuil pour 2019 comme tant redouté  ... 

 

 

[rossocorsica 158]

il y a 31 minutes, grhum a dit :

+1 avec @fairline ...  on le savait depuis le départ que ça allait tomber

 

taxe exigible  après l’émission de la CG ..

 

coup dur pour les + de 35Cv 

 

et finalement , il n'ont pas abaissé ce seuil pour 2019 comme tant redouté  ... 

 

 

 

Deplafonnement pour 2020 merci les gj 

[grhum 2 405]

il y a 7 minutes, rossocorsica a dit :

 

Deplafonnement pour 2020 merci les gj 

 

     t'a un lien   ou c juste une hypothèse ?

[ladivademaranello26 806]

Il y a 5 heures, fairline a dit :

La loi de finance répond à une loi organique qui lui est propre ; sa signature, toujours avant le 31 décembre par le président de la république, lui donne force exécutoire. 

Pour info, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017.

(je suis fiscaliste) 

Est ce que la taxe s applique si dossier immat introduit ANTS en novembre 2017(justificatif a l appui) et  cg délivrée en mars 2018???

[leakcimc 170]

Il est écrit « II - s’applique aux véhicules acquis à compter du 1er Janvier 2018 ». Donc pour moi non

[grhum 2 405]

j'aimerai te dire que ce sera 2017 ,

mais avec ce genre de technocratie ..    

 

"Le malus est dû au moment de l’établissement de la carte grise et le barème pris en compte et celui de la date du jour et non celui à la date de la commande ou de la facture. Il faut donc prévoir bien en avance de faire sa carte grise ! "

 

regarde pour l’argus , la date est celle de 1ere immat qui fait foi , pas la date d'achat

[kitcar 1 809]

Le pot de fer contre le pot de terre  plus sérieusement j avais payé des taxes pour de l immobilier alors que j étais exonéré pour le coup 

Mais pour cette taxe , à mon avis le couperet est tombé 

[ladivademaranello26 806]

il appert qu' au regard des disposition de l'article 34 de de la Loi finance 2017-1837, et de l'article 963 A du CGI (la bible cauchemardesque) la taxe évoquée dans les présent s'applique aux véhicule acquis APRES LE 1 JANVIER 2018- ita missa est-

si problème ou contentieux ne pa hésité à saisir le Tribunal Administratif, c'est gratuit, et en première instance il n'y a pas besoin du ministère d'un avocat- c'est pas très compliqué il faut rédiger une requête claire et juridiquement argumentée-

surtout ne pas saisir le médiateur fiscal (du vécu) c'est tout simplement un agent des impôts qui est là pour vous mettre "la carotte"-

je reste à votre disposition-

[ladivademaranello26 806]

hou, j'ai honte fautes ortographe: "véhicules" "les présents" "pas hésiter"....ma pathologie cervicale s'est réveillée ce matin avec le froid-

[keanuryves 22]

Il y a 8 heures, fairline a dit :

La loi de finance répond à une loi organique qui lui est propre ; sa signature, toujours avant le 31 décembre par le président de la république, lui donne force exécutoire. 

Pour info, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017.

(je suis fiscaliste) 

 

 

 

mais merci pour ce retour précis

[keanuryves 22]

J'ai fouillé un peu sur le net, car il me semble qu'il y avait une notion de decret d'application (qui est paru en juillet donc), mais je n'ai pas trouvé de réponse.

En revanche -sans être jusriste, lorsque je lis les textes de loi, je lis que les taxe sont dus à la délivrance de la CG. La CG ayant été délivrée, je ne voit pas pourquoi je suis redevable à postériori....

 

Voici l'article de la loi invoqué pour le paiment de la taxe:

Article 34

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_34

I.-La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section III 
« Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme

« Art. 963 A.-1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire. 
« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. 
« 2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €. 
« 3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.-Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

 

=> et voici  Article 1599 quindecies

• Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 65

Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

 

 

[grhum 2 405]

déjà expliqué en long et large ...

 la nature meme de la taxe la rend exigible pendant 2 ans ... 

 

dsl

 

 

 

[grhum 2 405]

tu devrais rappeler ton revendeur pour le féliciter de son bon conseil ( de vendeur soit !  )  

 

 

[kani56-Stradale56 2 711]

Moi aussi reçu! 

Ce qui est extraordinaire c'est la rédaction "une taxe additionnelle à la taxe"!!! ....il faut oser écrire cela dans un courrier!!

Existe t-il d'autres pays comme cela?

[keanuryves 22]

Ahah bien vu.

j'ai de bonnes relation avec mon vendeur: il n'est pas à blamer, et j'avais bien gardé dans un coin de ma tête que potientellement, un jour, la somme pourait m'être réclamée .