Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !
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Si l'assoc est française la CG est française.

Si une assoc est propriétaire d'une voiture, elle ne peut plus être confisquée non ?

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il y a 2 minutes, spider9166 a dit :

Si l'assoc est française la CG est française.

Si une assoc est propriétaire d'une voiture, elle ne peut plus être confisquée non ?

 

Oui assoc Française pour moi.

Je ne sais pas,dans mon assoc il n'y a que Mme et moi,donc je ne vais pas faire ça au nom de  mon association .

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Imaginons, un groupe de potes créent une association et chacun achète une voiture de son coté puis fait don de cette voiture à l'association,  on fait donc une carte grise au nom de l'association. Si il se fait arrêter la voiture n'est plus confiscable si ? 

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il y a 4 minutes, lambo go a dit :

Imaginons, un groupe de potes créent une association et chacun achète une voiture de son coté puis fait don de cette voiture à l'association,  on fait donc une carte grise au nom de l'association. Si il se fait arrêter la voiture n'est plus confiscable si ? 

 

Justement j'etais en train d'y penser ;).

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Il y a peut-être un problème quand on veut récupérer la voiture, pour la revendre par exemple.

Ou si un des membres de l'assoc part fâché ...

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Ici: http://www.lefigaro.fr/automobile/2013/05/14/30002-20130514ARTFIG00233-quels-recoursen-cas-de-confiscation-du-vehicule.php

ils disent

 

"Cependant, cette ultime sanction n'est légalement possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule en cause. L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un tiers ou d'une personne morale (société, association) permet en l'état du droit d'échapper assez aisément au risque de cette sanction."

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Il y a 1 heure, spider9166 a dit :

Il y a peut-être un problème quand on veut récupérer la voiture, pour la revendre par exemple.

Ou si un des membres de l'assoc part fâché ...

Pour la vente,il suffit de mettre cela noir sur blanc dès le début,non ?

Si il part,il récupère ses billes épictout-_-.

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il y a 7 minutes, Eric77 a dit :

Pour la vente,il suffit de mettre cela noir sur blanc dès le début,non ?

Si il part,il récupère ses billes épictout-_-.

Oui à mon avis on doit pouvoir faire un contrat avec l'aide d'un avocat qui permet de parer à ce cas de figure.

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Oui, mais il faut que l'assoc refasse un don à celui qui part ... qui doit l'intégrer à ses revenus ?

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Il y a 16 heures, spider9166 a dit :

 

Ou la société personnelle ou l'association ? A priori pas de TVS dans ce cas. Mais ça a peut-être déjà été discuté 

Citation

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

 

Objet de l'Association "Promouvoir les véhicules Historiques et de Prestige par leurs participations à des baptêmes ou manifestations caritatives". 

 

Le problème, c'est : Qu'en est-il de l'utilisation des véhicules dont l'association est propriétaire et qui sont utilisés à titre privé par les membres de l'association ?... 

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Il y a 16 heures, spider9166 a dit :

 

Ou la société personnelle ou l'association ? A priori pas de TVS dans ce cas. Mais ça a peut-être déjà été discuté 

Citation

 

 

Pour la Société personnelle, j'ai essayé et liquidé la Société aussi vite que je l'ai constituée :

TVS + CFE!... 

Edited by RedDreams
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Personnellement je ne "jouerais" pas à l usine à gaz association pour les raisons fort judicieusement évoquées supra....en cas de contentieux et ou pourquoi pas qq un de foncièrement malhonnête. ........

A priori le plus simple paraît immatriculation au nom d'une société ou d une tierce personne. ..mais là aussi le risque 0?????

Qd même le gros problème reste une Loi liberticide contraire à l esprit de la constitution. ..mais quid des "sages" de ce Conseil.....ils restent taisants dans un silence étourdissant. ...et à géométrie variable. .Hélas

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il y a 49 minutes, ladivademaranello26 a dit :

Personnellement je ne "jouerais" pas à l usine à gaz association pour les raisons fort judicieusement évoquées supra....en cas de contentieux et ou pourquoi pas qq un de foncièrement malhonnête. ........

A priori le plus simple paraît immatriculation au nom d'une société ou d une tierce personne. ..mais là aussi le risque 0?????

Qd même le gros problème reste une Loi liberticide contraire à l esprit de la constitution. ..mais quid des "sages" de ce Conseil.....ils restent taisants dans un silence étourdissant. ...et à géométrie variable. .Hélas

 

Dans ce cas, il faut que ce soit la société qui achète la voiture ou la tierce personne sinon, ça ne sert strictement à rien !!

Dans le second cas, si tu envois les fonds sur le compte de la tierce personne, il faudrait qu'il déclare cette somme au fisc car en cas de contrôle ( y compris ceux que l'on ne voit pas puisqu'ils ont accès aux comptes bancaires), il y aurait fraude fiscale de la part du tiers ! :unsure:

Avec une société, ce n'est pas indolore au niveau du coût, surtout si cette société est en France...

Edited by dragon1964
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Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

Il a 100% de résultats sur les retraits de permis, car absolument rien n’est légal, rien !!! Même le retrait immédiat du permis par les forces de l’ordre  (3 jours de retraits de permis ) avant que vous ne receviez le delais par la préfecture en recommandé  qui vous suspend pour plusieurs mois en attente de votre comparution n’est pas légal. Vous pouvez repartir au volant et leur « chier dessus » :D

Il vous fait récupérer votre voiture en cas de saisie pour délit de grand excès de vitesse, et vous repartez au volant du véhicule. 

( du vécu récemment par des amis, par moi même également, pas envie de m’étaler ).

 

Encore une 812 superfast récupéree immédiatement lors d’un délit de grande vitesse :

 

 

 

 

 

 

 

Pour ceux qui ne peuvent lire le lien : 

 

E12BB5A9-B1BB-49D0-8B06-2FE842093D03.jpeg

65315138-E80D-455C-ADC7-9809BEDA74E2.png

Edited by Oliv
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Il y a 4 heures, RedDreams a dit :

 

Pour la Société personnelle, j'ai essayé et liquidé la Société aussi vite que je l'ai constituée :

TVS + CFE!... 

 

Je pensais que la si la société n'optait pas pour l'IS elle échappait à la TVS. 

C'est que je crois comprendre de la lecture de ceci: https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/taxe-sur-les-vehicules-de-societe-applicable-en-eirl/

 

Il ne reste plus qu'une société étrangère ... au Delaware pour ne pas attirer l'attention ... :ph34r:

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il y a 53 minutes, Oliv a dit :

Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

 

 

Ca semble efficace effectivement. 

Apparemment il est derrière le site Easy-Rad https://easy-rad.org/ qui a pas mal d'avis positifs.

 

Je ne connaissais pas, merci du tuyau !

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Il y a 2 heures, spider9166 a dit :

 

Je pensais que la si la société n'optait pas pour l'IS elle échappait à la TVS. 

C'est que je crois comprendre de la lecture de ceci: https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/taxe-sur-les-vehicules-de-societe-applicable-en-eirl/

 

Il ne reste plus qu'une société étrangère ... au Delaware pour ne pas attirer l'attention ... :ph34r:

Faux !... :(

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

Citation

Sociétés imposables

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
  • leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

  Attention :

la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.

 

Edited by RedDreams
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Ah oui, c'est imparable malheureusement. Merci ! 

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Il y a 5 heures, Oliv a dit :

Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

Il a 100% de résultats sur les retraits de permis, car absolument rien n’est légal, rien !!! Même le retrait immédiat du permis par les forces de l’ordre  (3 jours de retraits de permis ) avant que vous ne receviez le delais par la préfecture en recommandé  qui vous suspend pour plusieurs mois en attente de votre comparution n’est pas légal. Vous pouvez repartir au volant et leur « chier dessus » :D

Il vous fait récupérer votre voiture en cas de saisie pour délit de grand excès de vitesse, et vous repartez au volant du véhicule. 

( du vécu récemment par des amis, par moi même également, pas envie de m’étaler ).

 

Encore une 812 superfast récupéree immédiatement lors d’un délit de grande vitesse :

 

 

 

 

 

 

 

Pour ceux qui ne peuvent lire le lien : 

 

E12BB5A9-B1BB-49D0-8B06-2FE842093D03.jpeg

65315138-E80D-455C-ADC7-9809BEDA74E2.png

C est pas tombé dans l oreille d un sourd....merci à toi...mais bon je vais éviter de Ch....sur leurs kepis....

Je sais d expériences vécues professionnellement que les cruchots sont maîtres dans l art de l enfumage et battage médiatique. ...bon we z toi et a vous tous. ..

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+1PhotoPictureResizer_181110_143935424-34x34.jpg.6a2d7cdc7d3de1d0bfac8efb161d1620.jpg pour @Oliv !... 

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