Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[ladivademaranello26 808]

En principe un véhicule en plaque étrangère à priori et sous réserve ne peut être saisi par le Juge. .je me renseignerais précisément auprès de ma source...et vous en ferez part...

Qt aux cruchots on connaissait largement leur méthodes lorsque j étais en fonction et je pourrais en écrire des pages..

J ai encore eu connaissance pas plus tard que cette semaine d un faux en écriture rédigé aux préjudice d un ami suisse de longue date. ..un collègue et ami Commandant comme moi et qui a fini sa carrière comme officier ministère public m a fait part de faits qui font froid dans le dos..dont acte..

[dragon1964 7 111]

il y a une heure, ladivademaranello26 a dit :

En principe un véhicule en plaque étrangère à priori et sous réserve ne peut être saisi par le Juge. .je me renseignerais précisément auprès de ma source...et vous en ferez part...

Qt aux cruchots on connaissait largement leur méthodes lorsque j étais en fonction et je pourrais en écrire des pages..

J ai encore eu connaissance pas plus tard que cette semaine d un faux en écriture rédigé aux préjudice d un ami suisse de longue date. ..un collègue et ami Commandant comme moi et qui a fini sa carrière comme officier ministère public m a fait part de faits qui font froid dans le dos..dont acte..

 

Renseigne toi car je ne parierai pas la dessus sauf si la voiture n'appartient pas à celui qui a commis ce grand excès  de vitesse...

[ladivademaranello26 808]

Ce sera fait. ..bon we...merci

[Red and hot 193]

Je crois bien que les rosbeefs, les allemands et autres voisins se sont calmés sur les autoroutes car leurs voitures sont bel et bien saisissables.

[Square 192]

Seuls les véhicules n’appartenant pas aux conducteurs en infraction ne peuvent être saisis et vendus (logique), et je ne parle pas du nom figurant sur le certificat d’immatriculation qui n’est qu’un document administratif et non un titre de propriété. Le juge voudra voir la facture d’achat du dit véhicule.

 

Même un véhicule en LOA est exposé. Voir LOPSI 2 et L.234-12 et L.325-9 du Code de la route.

Modifié le 14 avril 2019 par Square

[458 1 266]

Il y a 2 heures, Square a dit :

Seuls les véhicules n’appartenant pas aux conducteurs en infraction ne peuvent être saisis et vendus (logique), et je ne parle pas du nom figurant sur le certificat d’immatriculation qui n’est qu’un document administratif et non un titre de propriété. Le juge voudra voir la facture d’achat du dit véhicule.

 

Même un véhicule en LOA est exposé. Voir LOPSI 2 et L.234-12 et L.325-9 du Code de la route.

 

 tu peux nous en dire plus ?

[Spider26 115]

salut à tous,

je ne sais pas si la question a déjà été traitée ...

comment le fisc surveille les transferts de fonds, entre un père et une fille par exemple ?

concrètement, il y a 12 ans, j'avais fait immatriculer une voiture achetée à l'époque 20k€, et je l'ai revendue cette année pour 100k€

je vire les 100k€ sur le compte de ma fille (au sein de la même banque) ... dois-je rendre des comptes à quelqu'un ? la banque en informe-t-elle le fisc ?

si ma fille, âgée de 20 ans, finance l'achat de sa F430 spider avec ces 100k€ ... y aura-t-il une enquête sur l'origine des fonds ?

autrement dit, le fisc fait comment pour déceler une donation "déguisée" ?

[Compte-Supprimé 32]

Bonjour

 

Je pense que ce virement relève du régime de la donation décrit ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres

Il faudrait donc effectuer une déclaration en règle.

 

Il y a des seuils, et une notion d'abattement: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-fais-une-donation

 

La banque est tenue de signaler les opérations "suspectes" ou "inhabituelles", donc je ne parierais pas sur l'absence de conséquences ...

Modifié le 14 avril 2019 par spider9166

[Zaz 1 481]

il y a 22 minutes, Spider26 a dit :

salut à tous,

je ne sais pas si la question a déjà été traitée ...

comment le fisc surveille les transferts de fonds, entre un père et une fille par exemple ?

concrètement, il y a 12 ans, j'avais fait immatriculer une voiture achetée à l'époque 20k€, et je l'ai revendue cette année pour 100k€

je vire les 100k€ sur le compte de ma fille (au sein de la même banque) ... dois-je rendre des comptes à quelqu'un ? la banque en informe-t-elle le fisc ?

si ma fille, âgée de 20 ans, finance l'achat de sa F430 spider avec ces 100k€ ... y aura-t-il une enquête sur l'origine des fonds ?

autrement dit, le fisc fait comment pour déceler une donation "déguisée" ?

je ne connais pas la réponse à ta question, par contre je me suis arrêté à ta première affirmation. Achetée 20, revendue 100, tu es imposable sur la plus value et tu n'as pas dû faire de déclaration ?

Personne ne s'en préoccupait réellement jusqu'à ce que les grosses ventes aux enchères médiatiques n'attirent le fisc. Alors méfiance. Plutôt qu'une longue explication, lis cet article résumant le cas :

https://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

[Zaz 1 481]

Le 13/04/2019 à 14:09, ladivademaranello26 a dit :

En principe un véhicule en plaque étrangère à priori et sous réserve ne peut être saisi par le Juge. .je me renseignerais précisément auprès de ma source...et vous en ferez part...

Qt aux cruchots on connaissait largement leur méthodes lorsque j étais en fonction et je pourrais en écrire des pages..

J ai encore eu connaissance pas plus tard que cette semaine d un faux en écriture rédigé aux préjudice d un ami suisse de longue date. ..un collègue et ami Commandant comme moi et qui a fini sa carrière comme officier ministère public m a fait part de faits qui font froid dans le dos..dont acte..

Dans le Nord, les saisies de voitures pour excès de vitesse après avoir débarqué du tunnel et attaquant l'A 16 ou l'A26 à fond font régulièrement l'objet de coupures de presse, alors tu m'étonnes beaucoup.

[Square 192]

Il y a 4 heures, 458 a dit :

 

 tu peux nous en dire plus ?

 

La pleine propriété n'est pas toujours requise pour que la confiscation puisse être opérée. 

 

Par ailleurs, gardez à l’esprit que lopssi 2 a introduit la confiscation obligatoire dans un certain nombre de cas.

 

Je vous invite à lire ces deux articles sur le sujets qui en disent long sur le risque encouru :

 

https://www.village-justice.com/articles/confiscation-obligatoire-vehicule-droit-penal-routier,26182.html

 

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/la-confiscation-obligatoire-du-vehicule-la-nouvelle-reponse-a-la-delinquance-routiere.54180

Modifié le 14 avril 2019 par Square

[458 1 266]

il y a 13 minutes, Square a dit :

 

La pleine propriété n'est pas toujours requise pour que la confiscation puisse être opérée. 

 

Par ailleurs, gardez à l’esprit que lopssi 2 a introduit la confiscation obligatoire dans un certain nombre de cas.

 

Je vous invite à lire ces deux articles sur le sujets qui en disent long sur le risque encouru :

 

https://www.village-justice.com/articles/confiscation-obligatoire-vehicule-droit-penal-routier,26182.html

 

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/la-confiscation-obligatoire-du-vehicule-la-nouvelle-reponse-a-la-delinquance-routiere.54180

 

Merci 

[Jéré13 246]

J'avoue que j'ai vraiment du mal à m'y retrouver.

Dans le deuxième lien, il y a le paragraphe ci-dessous et notamment ce que j'ai mis en gras :

L'efficacité de cette nouvelle peine pour lutter contre la délinquance routière clairement attendue par les pouvoirs publics risque de se heurter à plusieurs difficultés dans sa mise en oeuvre. Tout d'abord, on remarquera que la confiscation ne peut porter que sur le véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est le propriétaire, « et non sur un véhicule appartenant à un tiers, même si le condamné en avait la libre disposition » (8). Un certain nombre de véhicules sont donc exclus, de fait, de cette mesure : les voitures de location, de société, ou encore celles en leasing. De même, il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de son compagnon, de son enfant, de son aïeul, ... et par là-même, d'échapper, le cas échéant, à cette nouvelle peine. En revanche, la copropriété d'un véhicule ne pourra pas permettre de s'exonérer de cette peine.

 

De ce que je comprends, si je me fais arrêter avec un véhicule en leasing, voiture de location, de société, au nom de ma Femme ou d'une autre personne de ma famille, la voiture ne peut être saisie.

Hors dans les nombreux échange dans ce post il était plutôt dit le contraire.

Qu'en est-il vraiment ?

 

[Eric77 2 248]

il y a 37 minutes, Jéré13 a dit :

J'avoue que j'ai vraiment du mal à m'y retrouver.

Dans le deuxième lien, il y a le paragraphe ci-dessous et notamment ce que j'ai mis en gras :

L'efficacité de cette nouvelle peine pour lutter contre la délinquance routière clairement attendue par les pouvoirs publics risque de se heurter à plusieurs difficultés dans sa mise en oeuvre. Tout d'abord, on remarquera que la confiscation ne peut porter que sur le véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est le propriétaire, « et non sur un véhicule appartenant à un tiers, même si le condamné en avait la libre disposition » (8). Un certain nombre de véhicules sont donc exclus, de fait, de cette mesure : les voitures de location, de société, ou encore celles en leasing. De même, il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de son compagnon, de son enfant, de son aïeul, ... et par là-même, d'échapper, le cas échéant, à cette nouvelle peine. En revanche, la copropriété d'un véhicule ne pourra pas permettre de s'exonérer de cette peine.

 

De ce que je comprends, si je me fais arrêter avec un véhicule en leasing, voiture de location, de société, au nom de ma Femme ou d'une autre personne de ma famille, la voiture ne peut être saisie.

Hors dans les nombreux échange dans ce post il était plutôt dit le contraire.

Qu'en est-il vraiment ?

 

"il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de son compagnon, de son enfant, de son aïeul" 

 

Si ils on le permis oui,mais faut il aussi qu'il paye l'auto avec leur propre argent...

[ladivademaranello26 808]

Je crois avoir déjà posté un message. 

Ensuite d un entretien avec ma source (avocat honoraire grosse pointure droit automobiliste) il m avait clairement répondu qu il fallait impérativement  se  e constituer auprès d un avocat hautement spécialisé dès l instant

..que la procédure était complexe (mêlant droit civil pénal voir disposition européennes) bref du lourd impossible de s en dépatouiller tt seul..

En principe plaque étrangères et cartes grises  à un nom différent empêchent la saisie Judiciaire (donc ordonné par un juge du siège par jugement)...sous réserve des dispositions législatives nouvelles ou jurisprudentielle. .nos élites ne sont pas à court d imagination. .

Ex:hier dimanche am à la sortie de st remy de provence deux cruchots poses dans leur voiture jumelles vissées sur les yeux au bout ligne droite en descente limité 50..

dans les Alpilles et ailleurs les hordes de l est pillent les maisons...dormez tranquilles braves gens..

[sceint 58]

Quand on parle avec certains politiciens ils vous expliquent que leur priorité est de faire baisser la mortalité sur les routes.

Nous savons tous ici quoi en penser.

on a effectivement du mal à leur répondre que l’on n’en a rien à faire.

Quand on leur fait remarquer qu’effectivement les cambriolages sont en recrudescence ils vous répondent que l’on ne peut pas tout faire et que de toute façon les gens sont assurés.

En fait ce que l'état pense c’est que les radars, maintenant réparés rapportent une somme non négligeable, pas suffisante, bien sûr donc on continue la répression.

JMS 

 

[Vincent 41 105]

aie!!!!!

https://www.sudouest.fr/2019/04/19/lot-et-garonne-12-chauffards-arretes-apres-un-cannonball-6002374-3743.php

[speedy 2 442]

il y a 10 minutes, Vincent 41 a dit :

aie!!!!!

https://www.sudouest.fr/2019/04/19/lot-et-garonne-12-chauffards-arretes-apres-un-cannonball-6002374-3743.php

Aucune pitié. Comportement totalement irresponsable. Ces imbéciles causent plus de tort à tous les amateurs de voitures de sport que l'ensemble des associations d'écolos, de victimes de ci et de ça réunies.

[grhum 2 405]

il y a une heure, speedy a dit :

Aucune pitié. Comportement totalement irresponsable. Ces imbéciles causent plus de tort à tous les amateurs de voitures de sport que l'ensemble des associations d'écolos, de victimes de ci et de ça réunies.

 

+1   suis en phase avec toi ..

ça s’appelle chercher la merde  

 

avec les stickers en +  

[33manu 3 690]

Y'en a un vers Bdx qui va bientôt faire des pôles emploi

[ladivademaranello26 808]

Ok c est archicon...et si ca viens de la concession c est encore plus archicon soit....

Mais cles cruchots n ont pas forcément une boule de cristal. ..qui les a prévenu.????...il n y a pas si longtemps d aucun s en donnaient à coeur joie en dénonçant leur voisin dont acte..

[dragon1964 7 111]

Le titre est racoleur ô possible, l'article aussi !

 

Je reste méfiant ... surtout quand on voit les vitesses  annoncées  "de 150 à 212 km/h" !!?? 

150 km/h, il n'y a pas de quoi foueter un chat et ça n'a rien de la course sauvage dont parle le titre ...

Ceci dit, je désapprouve les virées style Canonball qui ne sont que des virées de trou du luc fortunés la plupart du temps !

[Artifils 588]

il y a 35 minutes, ladivademaranello26 a dit :

qui les a prévenu.?

Sans doute des automobilistes rattrapés sur l'autoroute par le convoi. Les sanctions auraient dû être adressées aux automobilistes qui téléphonaient en conduisant pour prévenir les gendarmes.  

[fiveninenine 53]

Il y a 4 heures, grhum a dit :

 

+1   suis en phase avec toi ..

ça s’appelle chercher la merde  

 

avec les stickers en +  

j'aurai pas aimé vous connaitre en 39-45 

déjà je suis curieux de voir ou tu as vu des Stickers ?!?! 

et de 2 arrêtez un peu de vous la jouer moralisateur à 2 balles , franchement 150 et même 200 sur autoroute avec ce genre de voiture c'est rien , ça doit être sacrément ennuyant de rouler avec vous .... 

[fiveninenine 53]

il y a 39 minutes, dragon1964 a dit :

Le titre est racoleur ô possible, l'article aussi !

 

Je reste méfiant ... surtout quand on voit les vitesses  annoncées  "de 150 à 212 km/h" !!?? 

150 km/h, il n'y a pas de quoi foueter un chat et ça n'a rien de la course sauvage dont parle le titre ...

Ceci dit, je désapprouve les virées style Canonball qui ne sont que des virées de trou du luc fortunés la plupart du temps !

+1 souvent accompagné du cocktail drogue+alcool qui fait des ravages .... 

cela étant et comme tu le souligne ce n'est absolument pas un canonball qui était organisé , juste une sortie entre amis