Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[grhum 2 405]

il y a 5 minutes, Seb92 a dit :

Je n'ai peut-être pas suivi tous les échanges sur le sujet mais quid du cas suivant :

- Facture + CG au nom de ma petite amie, avec laquelle je suis pacsé

- Délit constaté avec moi au volant

Que se passe-t-il dans ce cas ?

 

 

pas de confiscation possible car pas proprio .

mais qui l'a payée en réalité ?   ils peuvent remonter la dessus ?  origine des fonds ?   

requalification en donation déguisée

[Seb92 292]

il y a 2 minutes, grhum a dit :

 

pas de confiscation possible car pas proprio .

mais qui l'a payée en réalité ?   ils peuvent remonter la dessus ?  origine des fonds ?   

requalification en donation déguisée

 

C'est moi qui ai payé pour mes autos actuelles mais je réfléchis à la prochaine ...

Nous avons fait une plus-value sur la vente d'un appartement, ayant chacun une partie de cette somme sur des comptes épargne, assurance-vie, etc. Si l'origine des fonds vient d'un compte épargne à son nom, en principe ce sera bon, non ? Ou alors ils remontent à la vente de l'appartement, qui lui était à nous deux ?

 

[grhum 2 405]

il y a 4 minutes, Seb92 a dit :

 

C'est moi qui ai payé pour mes autos actuelles mais je réfléchis à la prochaine ...

Nous avons fait une plus-value sur la vente d'un appartement, ayant chacun une partie de cette somme sur des comptes épargne, assurance-vie, etc. Si l'origine des fonds vient d'un compte épargne à son nom, en principe ce sera bon, non ? Ou alors ils remontent à la vente de l'appartement, qui lui était à nous deux ?

 

dans ce cas , ça doit être ok

je pense surtout que toutes les factures entretien / assurance soient a son nom aussi 

 

en fait , plus simple .  elle l’achète vraiment  et si tu est sage , elle te la prête .    cool hein ? 

Modifié le 20 décembre 2016 par grhum

[Seb92 292]

il y a 1 minute, grhum a dit :

dans ce cas , ça doit être ok

je pense surtout que toutes les factures entretien / assurance soient a son nom aussi 

 

en fait , plus simple .  elle l’achète vraiment  et si tu est sage , elle te la prête .    cool hein ? 

 

 Oui je crois que c'est ce qu'il faut faire, en effet. Elle l'achète avec son compte épargne, je fais faire les factures d'entretien à son nom et je conduis.

Un avantage pour les non-mariés ...

[Bagnaud 648]

Il dit quoi le contrat de pacs ?

[Seb92 292]

il y a 2 minutes, Bagnaud a dit :

Il dit quoi le contrat de pacs ?

Bonne question ! Je vais le relire  

Mais je crois qu'il fait essentiellement référence aux testaments liés (enregistrés le même jour) pour éviter tout pépin au survivant en cas de décès (on a une fille). En tous cas c'est pour ça qu'on l'a fait.

 

[Seb92 292]

il y a 2 minutes, Seb92 a dit :

Bonne question ! Je vais le relire  

Mais je crois qu'il fait essentiellement référence aux testaments liés (enregistrés le même jour) pour éviter tout pépin au survivant en cas de décès (on a une fille). En tous cas c'est pour ça qu'on l'a fait.

 

Pacs relu. Séparation de biens

 

[Bagnaud 648]

Oups ne pas confondre pacs et testament 

 

Le greffe propose deux versions  ( source info pacs gouv)

Article 3 – Propriété des biens

[choisir entre:

Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu’immobiliers.

et

Les Partenaires décident de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :

1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2º Les biens créés et leurs accessoires ;

3º Les biens à caractère personnel ;

4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. ]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.

[Seb92 292]

Nos posts se sont croisés !

Pour nous c'est "Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu’immobiliers"

 

[spdk 90 601]

Du coup , la LOA me parait plus appropriée

[Seb92 292]

il y a 8 minutes, spdk 90 a dit :

Du coup , la LOA me parait plus appropriée

Pas dans ma situation si je peux la faire acheter par ma compagne. Mais pour les autres cas en effet, sauf que ça oblige à changer de bolide régulièrement ...

 

[33manu 3 689]

Il y a 5 heures, Trois cinquante cinq a dit :

J ai passé cette fin d après-midi a contacter des avocats specialistes en droit de l automobile. Je vous en livre la synthèse :

 

Sachez avant tout les z amis, que tous sont unanimes sur un postulat de base; à savoir les propriétaires de Ferrari en France sont considérés par la magistrature comme la lie de l humanité, avec qui on ne prend pas le risque de déclencher une émeute en banlieu...On peut par conséquent se déchainer sur lui avec bonne conscience, puisque nous sommes responsables de tous les maux de la société...

Finalement le plus 'simple' pour ne pas être inquiété et ne pas donner de plaisir à ceux-là même qui sous prétexte de vouloir notre bien nous pourrissent la vie, c'est de faire en sorte que ça n'arrive pas !

 

Certes c'est facile à dire et plus compliqué à faire, surtout sur une moderne, mais rien que de se dire qu'une petite privation d'adrénaline va priver d'un intense plaisir quelques petits juges ça en vaut finalement la peine ...

 

@+

[Sylvain 1 407]

Il y a 7 heures, grhum a dit :

 

pas de confiscation possible car pas proprio .

mais qui l'a payée en réalité ?   ils peuvent remonter la dessus ?  origine des fonds ?   

requalification en donation déguisée

 

l'avocat devra apporter la preuve à verser au dossier, pour son plaidoyer si le procureur décide la saisie. Si la preuve ne peut pas être apportée ... difficile !!! (c'était mon cas)

[grhum 2 405]

Il y a 7 heures, spdk 90 a dit :

Du coup , la LOA me parait plus appropriée

la LOA ok pour les véhicules de moins de 7 ans .   ( via CGI ou autre)

 

mais pour les plus anciens ?

 

[spdk 90 601]

En premier jugement , c est clair c est saisie immédiate , après , avec des années de procédures , c est restitution du véhicule , mais autant dire que notre voiture au bout de 4/5 ans entre la fourrière et l état de celle-ci par la suite ..c est perdant aussi pour nous , avec en plus un stress permanent , et des coups d avocats phénoménaux

Modifié le 21 décembre 2016 par spdk 90

[dragon1964 7 110]

Il y a 12 heures, Sylvain a dit :

quand on dit "Ferrari" c'est toutes les voitures qui donnent des signes apparents de richesse !!!

Je me souviens des paroles de la juge, lors du réquisitoire  "...voiture," puis après un temps long ........... "enfin une Ferrari" ... histoire de bien indiquer  qu'avec ce type de voiture nous sommes catalogué !!!

 

 

 

Racisme social de la part de gens qui ont (toujours) une haute estime de leur petite personne !!

En un mot, pitoyable et ils m'écoeurent 

[camille 5 053]

Il y a 11 heures, spdk 90 a dit :

Du coup , la LOA me parait plus appropriée

la loa n'est valable que pour les achats de véhicules neufs et une loa ne dure pas la vie de l'auto. Il faudrait trouver une loa qui finance aussi le VO et sur une période longue.

[grhum 2 405]

il y a 4 minutes, camille a dit :

la loa n'est valable que pour les achats de véhicules neufs et une loa ne dure pas la vie de l'auto. Il faudrait trouver une loa qui finance aussi le VO et sur une période longue.

 

cgi finance :

loa véhicule de - de 7 ans / sur 60 mois .

 

pour les plus anciens  , je ne sais pas

[Ffredd 2 841]

Il y a 10 heures, 33manu a dit :

Finalement le plus 'simple' pour ne pas être inquiété et ne pas donner de plaisir à ceux-là même qui sous prétexte de vouloir notre bien nous pourrissent la vie, c'est de faire en sorte que ça n'arrive pas !

 

Certes c'est facile à dire et plus compliqué à faire, surtout sur une moderne, mais rien que de se dire qu'une petite privation d'adrénaline va priver d'un intense plaisir quelques petits juges ça en vaut finalement la peine ...

 

@+

 

Jusqu'à ce qu'un jour l'état d'esprit change (c'est pas gagné je sais ), manucarbu a parfaitement résumé LA solution. Pas le choix...

Et à très vite sur les circuits...

[Titof 736]

Ces grosses m...es nous poussent à nous conduire comme des gangsters, délit de fuite et tu vas planquer ta caisse, à la sortie ça ne coûtera pas plus. 

[Nicolas21 2 452]

Il y a 13 heures, Phoenix85 a dit :

Ah super. Donc la France peut s'approprié un bien d'un ressortissant d'un autre pays. Il faudrait que je regarde nos lois Suisse. Je sais qu'il y a le blocage de la voiture mais pas sûr pour la saisie et revente pour une voiture étrangère.

Tu dis que tu risque de venir avec 2-3 mecs de cités, ils te laisseront tranquille.

[camille 5 053]

si l'on veut se faire entendre il faut faire comme les

- agriculteurs barrages avec tracteurs

- taxis Uber barrages avec leur berlines

- caristes barrages avec les bus

 et nous avec nos bagnoles nous faisons pareil, attention pas avec nos Ferrari juste nos daily, barrages autour de l'Assemblée, puis devant le ministère de l'intérieur. Nous bloquons pendant le temps qu'il faut et la je suis certain qu'"ils" vont réagir.

Pour cela pas la peine d'être 10 000, une centaine pour lancer le truc suffit au début, il faut confectionner des banderoles y aller avec des fumigèmes s'installer avec des barbecues et nous offrons des merguez à la population qui va commencer à se rallier et faire grossir le flot et la contestation. Et s'"ils" ne comprennent toujours pas on déchausse quelques pavés, j'ai jamais fait mais ça me démange beaucoup.

 

[33manu 3 689]

Il y a 1 heure, Ffredd a dit :

 

Jusqu'à ce qu'un jour l'état d'esprit change (c'est pas gagné je sais ), manucarbu a parfaitement résumé LA solution. Pas le choix...

Et à très vite sur les circuits...

C'est ça

 

Le pire c'est que si ce genre de personne venaient à lire mon post précédent, tellement persuadés d'être du "camp du bien" ils en viendraient à croire que quelque part ils ont gagnés et ont "économisé" des vies

 

C'est dire le niveau d'idéologie ...

 

Parce que si personne n'a jamais dit qu'il ne fallait ni loi, ni limites, ni faire n'importe quoi, pour aller jusqu'à la confiscation définitive il y a un océan

 

Si on va par là, je propose une loi pour que les politiques ayant détournés à leur profit personnel de l'argent public ou des juges ayant par une erreur de leur part permis à un criminel dangereux de récidiver subissent le même sort : l'ensemble des biens personnels seront vendus aux enchères au profit des victimes puis ils devront changer de boulot puisque rayés à vie et recommencer en bas de l'échelle sociale, un peu ce qu'on nous propose quoi. Après tout, c'est pas si compliqué de ne pas accélérer et bien c'est pas si compliqué de ne pas piquer dans la caisse ou de libérer un taré avec du sang sur les mains non (c'est pas parce que la loi le permet qu'il faut le faire et puis une loi ça se change) ?

 

On aimerait aussi qu'ils mettent autant d'énergie et de moyens à poursuivre les personnes réellement dangereuses qui pourrissent la vies des autres et ne les relâchent pas ou bout de quoi, la moitié de la peine ... pour mieux récidiver (voir les statistiques) !

 

Là, la sanction semblerait plus socialement acceptable, mais bon, on va dire que c'est "populiste" càd qu'on est tous égaux mais certains le sont plus que d'autres pour notre bien ...

 

Et contrairement à certains qui croient (voir espèrent ?) qu'un accident parmi des proches ferait changer de comportement sur la route moi je n'en viens pas à leur souhaiter qu'un de leur gosse se fasse tripoter ou découper par un fadasse pour qu'ils comprennent aussi ... mais ça finira par arriver malheureusement !

 

@+

Modifié le 21 décembre 2016 par 33manu

[33manu 3 689]

il y a 6 minutes, camille a dit :

si l'on veut se faire entendre il faut faire comme les

- agriculteurs barrages avec tracteurs

- taxis Uber barrages avec leur berlines

- caristes barrages avec les bus

 et nous avec nos bagnoles nous faisons pareil, attention pas avec nos Ferrari juste nos daily, barrages autour de l'Assemblée, puis devant le ministère de l'intérieur. Nous bloquons pendant le temps qu'il faut et la je suis certain qu'"ils" vont réagir.

Pour cela pas la peine d'être 10 000, une centaine pour lancer le truc suffit au début, il faut confectionner des banderoles y aller avec des fumigèmes s'installer avec des barbecues et nous offrons des merguez à la population qui va commencer à se rallier et faire grossir le flot et la contestation. Et s'"ils" ne comprennent toujours pas on déchausse quelques pavés, j'ai jamais fait mais ça me démange beaucoup.

 

Les merdias te feront passer pour un riche, un privilégié qui veut garder ses petits avantages et son confort au détriment du petit peuple qui souffre (et que tu exploites puisque t'es riche, salaud) !

 

Tu sera aussi traité de populiste voire d'extrêmmmme drouate parce que tu fais le lit des comportements délictueux

 

Parce qu'on voit bien ici que le problème dépasse largement le cadre des excès de vitesses

 

@+

Modifié le 21 décembre 2016 par 33manu

[dragon1964 7 110]

il y a 2 minutes, 33manu a dit :

C'est ça

 

Le pire c'est que si ce genre de personne venaient à lire mon post précédent, tellement persuadés d'être du "camp du bien" ils en viendraient à croire que quelque part ils ont gagnés et ont "économisé" des vies

 

C'est dire le niveau d'idéologie ...

 

Parce que si personne n'a jamais dit qu'il ne fallait ni loi, ni limites, ni faire n'importe quoi, pour aller jusqu'à la confiscation définitive il y a un océan

 

Si on va par là, je propose une loi pour que les politiques ayant détournés à leur profit personnel de l'argent public ou des juges ayant par une erreur de leur part permis à un criminel dangereux de récidiver subisse le même sort : l'ensemble des biens personnels seront vendus aux enchères au profit des victimes puis il devront changer de boulot puisque rayés à vie et recommencer en bas de l'échelle sociale, un peu ce qu'on nous propose quoi. Après tout, c'est pas si compliqué de ne pas accélérer et ben c'est pas compliqué de ne pas piquer dans la caisse ou de libérer un taré avec du sang sur les mains non ?

 

On aimerait aussi qu'ils mettent autant d'énergie et de moyens à poursuivre les personnes réellement dangereuses qui pourrissent la vies des autres et ne les relâchent pas ou bout de quoi, la moitié de la peine ... pour mieux récidiver (voir les statistiques) !

 

Là, la sanction semblerait plus socialement acceptable, mais bon, on va dire que c'est "populiste" càd qu'on est tous égaux mais certains le sont plus que d'autres pour notre bien ...

 

Et contrairement à certains qui croient (voir espèrent ?) qu'un accident parmi des proches ferait changer de comportement moi je n'en viens pas à leur souhaiter qu'un de leur gosse se fasse tripoter ou découper par un fadasse pour qu'ils comprennent aussi ... mais ça finira par arriver malheureusement !

 

@+

 

C'est ça la justice, et donc quelque part l'égalité dont on nous bassine le nom quand ça arrange en nous rappelant que c'est un des trois piliers de la devise de la république!