Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS

 

Volontaire:

• Personne à date

[Eric77 2 248]

Il y a 3 heures, SangRouge a dit :

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS

 

Volontaire:

• Personne à date

J'en suis aussi  

[eric355 513]

Il y a 4 heures, SangRouge a dit :

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS

 

Volontaire:

• Personne à date

 

OK pour moi aussi

 

[PierreRS 495]

C'est quand même dommage que sur un forum comme ça on ne soit que 3 pelés et 4 tondus intéressés par cette excellente idée

25 € c'est 1/4 de plein ... et dans ce cas, ça peut rapporter gros

 

Il faudrait peut-être créer un post special avec un pmessage d'accroche comme titre ?

[lapin78 986]

J'ai pas de problème avec les 25 balles.

Mais vu que j'ai mes douze points et que j'en ai jamais perdu, je veux bien un post clair pour qu'on m'explique l'idée. 

Si c'est 25 euro pour avoir, en cas de problème (Ça peut évidemment arriver), immédiatement quelqu'un en ligne qui dit quoi faire pour s'en sortir au mieux et qui prend le relai, oui pas de problème.

 

Mais pour le moment j'y comprends rien. 

Modifié le 28 novembre 2018 par lapin78

[grhum 2 405]

c'est pour avoir une consultation payante de groupe  chez un avocat spécialisé .

il n'aura pas de recette "miracle" pour éviter la saisie du véhicule ( et ne vous la donnera pas s'il en avait une  pour ne pas perdre une "manne" )

 

tellement de cas de figure différents selon les statuts et régimes matrimoniaux  de chacun que vous n'aurez pas de réponse unique

c'est pour cela que je ne participe pas , pas pour faire l’économie de 25€ 

 

mais je soutiens @SangRouge dans sa démarche    

 

 

 

 

 

 

 

 

[PierreRS 495]

Grhum : oui j'avais bien compris ta position que tu as déjà expliquée, et je ne suis pas loin de la partager pour être honnête

Mais qui ne risque rien ...

Je mets pour voir

[355CH 61]

Il y a 1 heure, PierreRS a dit :

C'est quand même dommage que sur un forum comme ça on ne soit que 3 pelés et 4 tondus intéressés par cette excellente idée

25 € c'est 1/4 de plein ... et dans ce cas, ça peut rapporter gros

 

Il faudrait peut-être créer un post special avec un pmessage d'accroche comme titre ?

Je crois que personne n'y croit, car au final on va tous mettre 25€ pour avoir une réponse bidon, du genre caisse au nom de l'épouse avec contrat de mariage et tu es peinard (comme le dit Arma sur 911net) alors qu'on sait que c'est faux... mais bon je les mets moins même si je hais les avocats

[ladivademaranello26 808]

il y a 50 minutes, 355CH a dit :

Je crois que personne n'y croit, car au final on va tous mettre 25€ pour avoir une réponse bidon, du genre caisse au nom de l'épouse avec contrat de mariage et tu es peinard (comme le dit Arma sur 911net) alors qu'on sait que c'est faux... mais bon je les mets moins même si je hais les avocats

Les "bavards".. un mal est parfois nécéssaire  je ne pale pas des pénalistes qu'également je n'apprécie guère....(cas perso mon accident de moto en 1995 ensuite duquel l'assurance adverse a vainement tenté de "m'enfler" au plus haut point) et plus récemment avec mon vendeur(F430), qui a lui aussi tenté de ne pas payer le COC....j'ai eu mon chèque dans la semaine -(je peux t'envoyer copie du courrier par mail privé....)-cordialement

[Compte-Supprimé 32]

Dans la mesure où la loi laisse la non-confiscation à l'appréciation d'un juge, il n'y a pas grand-chose à faire. La Cour de Cassation a déjà jugé cette loi conforme aux textes fondamentaux (Constitution, ...).

Le mieux est d'éviter cette situation.

Explications ici: https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/la-confiscation-obligatoire-du-vehicule-la-nouvelle-reponse-a-la-delinquance-routiere.54180

 

La seule parade juridique consiste à ne pas être propriétaire du véhicule, comme expliqué dans cette circulaire du ministère de la justice aux procureurs: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1118695C.pdf (bas de la première page).

 

Sinon, il y a des sites de consultations juridiques comme celui-ci: https://www.conseil-juridique.net/annuaire/index.php

Déjà testé pour un autre domaine que le code de la route, et c'est assez efficace.

Il doit y en avoir d'autres.

Modifié le 28 novembre 2018 par spider9166

[Compte-Supprimé 32]

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1118695C.pdf page 2:

 

"Dans tous les cas, la juridiction de jugement peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation du véhicule. La loi ne précise pas la nature de cette motivation qui, conformément aux dispositions générales des deux premiers alinéas de l’article 312-24 du code pénal, doit porter sur les circonstances de l’infraction et la personnalité du prévenu, ainsi que sur la nécessité de prévenir la commission de nouvelles infractions. Compte tenu de la nature patrimoniale de la peine de confiscation, les charges et les revenus du prévenu et par voie de conséquence, la valeur du véhicule, peuvent être pris en compte. Lors des débats parlementaires, il a par ailleurs été mentionné le fait qu’une telle confiscation était susceptible de porter atteinte aux conditions de vie des proches du conducteur concerné."

 

En gros si on prouve que le véhicule est indispensable à un proche pour aller au travail, il ne sera pas confisqué.

Si on a acheté le véhicule à crédit, avec des revenus suffisamment modestes et qu'on fait amende honorable on garde le véhicule.

 

Enfin c'est mon interprétation.

[Square 192]

Idem, pour moi, tout est dit, la seule parade fiable est de ne pas être propriétaire facilement du véhicule.

Les autres parades sont du domaine de la loterie car elles dépendent de l'appréciation du juge, de la qualité de la plaidoirie et des circonstances.

C'est en tous les cas les retours que j'ai obtenus d'un avocat bien connu sur la place.

[Compte-Supprimé 32]

Dans tous les cas où il y a eu un "simple" excès de vitesse, cad pas de blessure et pas de conduite sous influence de drogue et d'alcool, je trouve cette confiscation révoltante. 

 

Le type qui a hébergé des terroristes ne risque aucune confiscation à ma connaissance  ...

 

Cela donne une hiérarchisation de la gravité des crimes plus que contestable.

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS
• Eric77
• eric355

 

Volontaire:

• Personne à date

[SangRouge 1 150]

25 euros pour éviter de perdre une partie de votre patrimoine ou 10 euros pour espérer le créer?

Tout est histoire de probabilité, de style de conduite, de la bonne humeur d'un juge,...vous avez 2 heures!

[Smoki 593]

Je suis de la partie , même si j'ai mes 12 points

[em29 166]

12 points aussi mais si 25 € multipliés par x peuvent éviter un vol j'en suis évidemment...

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS
• Eric77
• eric355
• Smoki
• em29

 

Volontaire:

• Personne à date

[JM78 183]

allez, parce qu'il suffit d'un éternuement pour se retrouver hors la loi, je me joins à cette initiative de groupe. A vos souhaits...

[Calif38 1 652]

Je me joins à l’initiative également 

[auto355 200]

J' en suis.

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros (total à date: 275 euros)

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS
• Eric77
• eric355
• Smoki
• em29
• JM78
• Calif38
• auto355

 

Volontaire:

• Personne à date

[Jul14 14]

Plus 1 avec moi

 

[em29 166]

Ok pour moi

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros (total à date: 300 euros)

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS
• Eric77
• eric355
• Smoki
• em29
• JM78
• Calif38
• auto355
• Jul14

 

Volontaire:

• Personne à date