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Trois cinquante cinq

Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

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philF355

Vécu au tribunal de Bourges il y a 2 mois, j étais dans la salle.

Le proc:

Je demande la confiscation du véhicule

L avocat.

Mr le proc, mon client à vendu son véhicule la semaine dernière, il s en voulait tellement !!!

Le proc

A qui ?

L avocat

A sa mêre qui aimait beaucoup cette voiture

Et ben, résultat pas de saisie prononcée

 

Dans le cas, le mec avait déjà 17 passages devant le tribunal !!!!!!

Il n avait jamais passe le permis et a fini ......avec 6 mois tôle ferme et .... L obligation de le passer

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dragon1964
il y a 3 minutes, philF355 a dit :

Vécu au tribunal de Bourges il y a 2 mois, j étais dans la salle.

Le proc:

Je demande la confiscation du véhicule

L avocat.

Mr le proc, mon client à vendu son véhicule la semaine dernière, il s en voulait tellement !!!

Le proc

A qui ?

L avocat

A sa mêre qui aimait beaucoup cette voiture

Et ben, résultat pas de saisie prononcée

 

On voit bien ici que la sanction ou l'absence de sanction dépend de la sensibilité du magistrat et non du droit !!

Faut tomber sur le bon ... :rolleyes:

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philF355

J en suis reste baba !!

En plus avocat commis d office pas un spécialiste du droit routier ou autre !!

Modifié par philF355

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Bagnaud
il y a 10 minutes, philF355 a dit :

Vécu au tribunal de Bourges il y a 2 mois, j étais dans la salle.

Le proc:

Je demande la confiscation du véhicule

L avocat.

Mr le proc, mon client à vendu son véhicule la semaine dernière, il s en voulait tellement !!!

Le proc

A qui ?

L avocat

A sa mêre qui aimait beaucoup cette voiture

Et ben, résultat pas de saisie prononcée

 

Dans le cas, le mec avait déjà 17 passages devant le tribunal !!!!!!

Il n avait jamais passe le permis et a fini ......avec 6 mois tôle ferme et .... L obligation de le passer

Il faut avoir le contrat dans la voiture et le montrer à la personne qui t'arrête et une seule solution pour lui il doit appeler le proc qui lui fait un peu de droit comme le préfet d'ailleurs 

Et bien sûr ne pas vendre à un membre de sa famille ou à la rigueur à un membre  la famille ferrarista 

 

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SangRouge
il y a 49 minutes, dragon1964 a dit :

 

 

Pour avoir eu à faire avec ce cabinet, je ne serai trop vous conseiller de l'éviter....:rolleyes:

Raison de plus pour qu'on associe pour que l'un de nous consulté un vrai spécialiste compétent 

Si on mets tous 15 ou 20 euros, on dresse une liste de questions et on aura enfin une vraie préconisation qui tienne la route. 

 

Perso je n'en connais pas mais à mon sens, la première étape et de trouver la personne qui puisse collecter nos participations et rencontrer ce spécialiste. Je m'occupe déjà de la sortie annuelle Ferrarista , je laisse donc un volontaire se présenter. 

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moe

L'avenir me dira si j'ai eu raison de ne pas faire de contrat de mariage... mais ma femme a peu ou prou les mêmes revenus et capitaux que moi, donc je ne vois pas trop ce que je risque...

Sinon, je vais penser à la Zoé ;)

Pour l'histoire du tribunal de Bourges, ce qui est dingue, c'est qu'ils n'aient pas immédiatement confisqué la voiture lors de l'infraction( à moins que ce ne soit un radar automatique...), justement pour éviter une revente rapide.

Enfin, allez, pour une justice plus "juste", prenez moi la voiture, vendez là, mais donnez la moitié à ma femme : "parce qu'elle le vaut bien" :angry:

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Oliv
Il y a 4 heures, moe a dit :

L'avenir me dira si j'ai eu raison de ne pas faire de contrat de mariage... mais ma femme a peu ou prou les mêmes revenus et capitaux que moi, donc je ne vois pas trop ce que je risque...

 

 

Petit HS encore 1 fois. 

 

1 exemple parmi des dizaines d’autres tout aussi contraignants. 

Sans contrat, l’un veut divorcer, l’autre pas, une procedure qui peut durer des années, en attendant si tu veux racheter ne serait ce qu’une voiture à 5000€ juste pour te déplacer, c’est commun, faudra lui demander en plus. Tu veux acheter une maison, tu ne peux pas, faut aussi son accord, et en plus ce sera pour le coup, encore commun... des cas comme ça, y’en a plein, et pas qu’avec de l’achat, je le vois au quotidien, perso, dans mon métier. 

 

le régime matrimonial d’un couple peut être changé, meme apres mariage. 

 

 

Modifié par Oliv

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PierreRS
Le ‎24‎/‎11‎/‎2018 à 12:20, SangRouge a dit :

Ce qui est dommage c'est qu'avec une souscription minime des Ferrarista intéressés, nous pourrions faire une demande auprès d'un avocat spécialiste de l'automobile... 

Oui je ne serais pas contre, mais lequel

Il y a quand même pas mal de déchet, même dans ceux qui sont connus

Alors si c'est pour dépenser du fric pour un conseil de blaireau comme celui dont on a parlé ci-dessus

...

Faut être certain de son coup (et coût :D) et prendre un kador

Peut-être prendre De Caumont ?

 

 

 

 

PS : je n'ai pas de contrat de mariage non plus, et j'en suis très heureux depuis plus de 30 ans ;)

Moe a raison, il faut être optimiste dans la vie

Modifié par PierreRS

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Oliv
il y a une heure, PierreRS a dit :

 

 

 

 

 

PS : je n'ai pas de contrat de mariage non plus, et j'en suis très heureux depuis plus de 30 ans ;)

Moe a raison, il faut être optimiste dans la vie

 

Mon père étant divorcé 4 fois marié 5, je n’ai pas eu la même ambiance :lol:, du coup, même sous contrat, je ne me marierais  jamais, et heureusement quand je repense au Jaf lors de ma séparation avec la mère des enfants :huh::lol: 

 

Fermeture de la parenthèse si vous voulez

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the jedi
il y a une heure, PierreRS a dit :

 

...

Faut être certain de son coup (et coût :D) et prendre un kador

Peut-être prendre De Caumont ?

 

Quand on avait eu notre carton pour notre virée à Millau, une des personnes en situation délicate de responsabilité a voulu le contacter. Business is business, il fallait , de mémoire, payer deja 600eur pour expliquer à un de ses collaborateurs dans ses bureaux à Paris la situation. Ensuite, il voyait l intérêt de continuer ou pas. La personne n' a pas fait le pas.

Par "chance", je ne connais pas le système de cette profession, mais je trouvais ça abusé.

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grhum
il y a 7 minutes, the jedi a dit :

 

Par "chance", je ne connais pas le système de cette profession, mais je trouvais ça abusé.

 

disons qu'eux , ils gagnent a tous les coûts  coups  ...   B)

 

préfère toujours un arrangement a l'amiable quand c'est possible ... :rolleyes:

(mais ça fait pas leur beurre  , donc ils vont pas te le conseiller )

 

Modifié par grhum

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PierreRS
il y a 13 minutes, the jedi a dit :

Quand on avait eu notre carton pour notre virée à Millau, une des personnes en situation délicate de responsabilité a voulu le contacter. Business is business, il fallait , de mémoire, payer deja 600eur pour expliquer à un de ses collaborateurs dans ses bureaux à Paris la situation. Ensuite, il voyait l intérêt de continuer ou pas. La personne n' a pas fait le pas.

Par "chance", je ne connais pas le système de cette profession, mais je trouvais ça abusé.

ça ne donne pas envie en effet ...

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fairline
Il y a 2 heures, Oliv a dit :

 

Petit HS encore 1 fois. 

 

1 exemple parmi des dizaines d’autres tout aussi contraignants. 

Sans contrat, l’un veut divorcer, l’autre pas, une procedure qui peut durer des années, en attendant si tu veux racheter ne serait ce qu’une voiture à 5000€ juste pour te déplacer, c’est commun, faudra lui demander en plus. Tu veux acheter une maison, tu ne peux pas, faut aussi son accord, et en plus ce sera pour le coup, encore commun... des cas comme ça, y’en a plein, et pas qu’avec de l’achat, je le vois au quotidien, perso, dans mon métier. 

 

le régime matrimonial d’un couple peut être changé, meme apres mariage. 

 

 

Dernier HS : et si tu veux divorcer, pas possible avant d’avoir liquidé ou s'être mis d’accord sur la répartition des biens communs. 

Mon passé également sur le fait qu’en cas de dépôt de bilan, ce sont les biens du foyer qui sont saisis. 

Enfin, si le patrimoine et les revenus des 2 conjoints sont équivalents au moment du mariage, en sera-t-il de même 10 ans après ? 

Je pars du principe que si le couple est solide et qu’il fête ses noces de diamant, le régime matrimonial, quel qu’il soit n’aura aucun intérêt. Mais si un jour souci il y a, l’absence de régime est une horreur. 

Ayant été quelquefois nommé expert auprès des juges pour des liquidations de communauté, j’ai pu constater les dégâts. 

(Fin de la parenthèse)

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355CH
Il y a 22 heures, philF355 a dit :

Vécu au tribunal de Bourges il y a 2 mois, j étais dans la salle.

Le proc:

Je demande la confiscation du véhicule

L avocat.

Mr le proc, mon client à vendu son véhicule la semaine dernière, il s en voulait tellement !!!

Le proc

A qui ?

L avocat

A sa mêre qui aimait beaucoup cette voiture

Et ben, résultat pas de saisie prononcée

 

Dans le cas, le mec avait déjà 17 passages devant le tribunal !!!!!!

Il n avait jamais passe le permis et a fini ......avec 6 mois tôle ferme et .... L obligation de le passer

J'ai l'impression qu'on a la réponse à toutes nos questions la, non? 

 

Il suffit de ne jamais rouler avec sa CG sur soi, quand on se fait saisir la voiture lors d'un excès (donc à titre conservatoire c'est ça?) on la revend de suite à un pote, et quand on passe au tribunal elle ne nous appartient plus? 

C'est imparable ça, non? 

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Oliv
il y a 8 minutes, 355CH a dit :

J'ai l'impression qu'on a la réponse à toutes nos questions la, non? 

 

Il suffit de ne jamais rouler avec sa CG sur soi, quand on se fait saisir la voiture lors d'un excès (donc à titre conservatoire c'est ça?) on la revend de suite à un pote, et quand on passe au tribunal elle ne nous appartient plus? 

C'est imparable ça, non? 

C’est exactement ce que je conseille, mais il y a des subtilités 

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dragon1964
il y a 20 minutes, fairline a dit :

Dernier HS : et si tu veux divorcer, pas possible avant d’avoir liquidé ou s'être mis d’accord sur la répartition des biens communs. 

Mon passé également sur le fait qu’en cas de dépôt de bilan, ce sont les biens du foyer qui sont saisis. 

Enfin, si le patrimoine et les revenus des 2 conjoints sont équivalents au moment du mariage, en sera-t-il de même 10 ans après ? 

Je pars du principe que si le couple est solide et qu’il fête ses noces de diamant, le régime matrimonial, quel qu’il soit n’aura aucun intérêt. Mais si un jour souci il y a, l’absence de régime est une horreur. 

Ayant été quelquefois nommé expert auprès des juges pour des liquidations de communauté, j’ai pu constater les dégâts. 

(Fin de la parenthèse)

 

Je rajouterai juste un dernier point.

S'il y a divorce c'est le régime commun dans le pays de résidence qui s'applique et pas celui lors de la célébration du mariage!

Ainsi, quand il n'y a pas de contrat, c'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquent mais en France! Dans d'autres pays, ce n'est pas forcément le cas.... 

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ladivademaranello26

Mouais ..suis perplexe qd à une vente "fictive", car si le Ministère Public ( l'accusation qui ne vous fera pas de cadeau) ou le Juge du siège à l'audience demande un renvoi (pour complément d'enquête son pouvoir discrétionnaire le lui permettant)pour établir la réalité de ladite vente, il va valoir un "vrai" changement de proprio et 4000 roros de CG (pour une 430 par exemple:angry:

De plus, lors du contrôle par les "archers du Roy" sur le bord de la route zont pas besoins de votre carte grise, un petit clic sur l'ordi de bord ou meme sur leur smartphone 'eh oui on arrête pas le progrès vous connaissez les connexions de fichiers "sassapelle", et ils ont votre pédigré-

-ensuite vous irez expliquer à l'audience que vous avez vendu l'auto:blink:, sceptique....

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dragon1964
il y a 1 minute, ladivademaranello26 a dit :

Mouais ..suis perplexe qd à une vente "fictive", car si le Ministère Public ( l'accusation qui ne vous fera pas de cadeau) ou le Juge du siège à l'audience demande un renvoi (pour complément d'enquête son pouvoir discrétionnaire le lui permettant)pour établir la réalité de ladite vente, il va valoir un "vrai" changement de proprio et 4000 roros de CG (pour une 430 par exemple:angry:

De plus, lors du contrôle par les "archers du Roy" sur le bord de la route zont pas besoins de votre carte grise, un petit clic sur l'ordi de bord ou meme sur leur smartphone 'eh oui on arrête pas le progrès vous connaissez les connexions de fichiers "sassapelle", et ils ont votre pédigré-

-ensuite vous irez expliquer à l'audience que vous avez vendu l'auto:blink:, sceptique....

 

Avec les prudences d'usage, je pense que le "coup" de la vente est très loin d'être stupide, il faut que ce soit bien fait!

Entre la confiscation du véhicule et perdre 4000€ voire le double pour changement de CG, le choix me semble être vite fait...

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grhum
à l’instant, dragon1964 a dit :

 

Avec les prudences d'usage, je pense que le "coup" de la vente est très loin d'être stupide, il faut que ce soit bien fait!

Entre la confiscation du véhicule et perdre 4000€ voire le double pour changement de CG, le choix me semble être vite fait...

 

mais ils peuvent peut être "bloquer" la possibilité de vente via l'ANTS avant que tu le fasse non ?

plus rien ne m’étonne maintenant


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dragon1964
à l’instant, grhum a dit :

 

mais ils peuvent peut être "bloquer" la possibilité de vente via l'ANTS avant que tu le fasse non ?

plus rien ne m’étonne maintenant

 

Ce n'est pas légal au moment ou il y a contrat (le respect de la chose signée) me semble t-il...

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epb0

La vente doit être enregistrée dans le système ANTS par le vendeur le jour  de la vente (et qui donne en échange un numéro), ce n'est plus le simple certificat de cession à l'ancienne.

Du coup, je pense que cette "parade" en n'ai pas une.

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ladivademaranello26

Effectivement, qd  on fait un truc tordu, faut bien le faire (j'en sais qq chose:ph34r:) et comme dit grhum, quid de l'ANTS dès que le contrôle est réalisé et la procédure enclenchée????là est aussi une inconnue. vais essayer d'aller aux nouvelles???

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dragon1964
il y a 1 minute, epb0 a dit :

La vente doit être enregistrée dans le système ANTS par le vendeur le jour  de la vente (et qui donne en échange un numéro), ce n'est plus le simple certificat de cession à l'ancienne.

Du coup, je pense que cette "parade" en n'ai pas une.

 

On ne parle pas de certificat de session ou d'une procédure de changement de CG suite à la vente mais à un contrat de vente 

Voir le post de @Bagnaud

 

 

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Oliv
il y a 15 minutes, epb0 a dit :

La vente doit être enregistrée dans le système ANTS par le vendeur le jour  de la vente (et qui donne en échange un numéro), ce n'est plus le simple certificat de cession à l'ancienne.

Du coup, je pense que cette "parade" en n'ai pas une.

 

C’est le paiement du prix qui vaut vente, c’est surtout ça qui est important ;) 

 

voila là la subtilité.

Donc il faut prevoir en amont, pour être tres rapide, et bien connaître son banquier, mais je m’arreterai la

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