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Trois cinquante cinq

Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

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Compte-Supprimé

Si l'assoc est française la CG est française.

Si une assoc est propriétaire d'une voiture, elle ne peut plus être confisquée non ?

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Eric77
il y a 2 minutes, spider9166 a dit :

Si l'assoc est française la CG est française.

Si une assoc est propriétaire d'une voiture, elle ne peut plus être confisquée non ?

 

Oui assoc Française pour moi.

Je ne sais pas,dans mon assoc il n'y a que Mme et moi,donc je ne vais pas faire ça au nom de  mon association .


EX 360 Modena spider Rosso corsa /  Ex NISSAN GTR R35 NISMO/  Mclaren 570 spider /et performante spyder

 

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lambo go

Imaginons, un groupe de potes créent une association et chacun achète une voiture de son coté puis fait don de cette voiture à l'association,  on fait donc une carte grise au nom de l'association. Si il se fait arrêter la voiture n'est plus confiscable si ? 

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Eric77
il y a 4 minutes, lambo go a dit :

Imaginons, un groupe de potes créent une association et chacun achète une voiture de son coté puis fait don de cette voiture à l'association,  on fait donc une carte grise au nom de l'association. Si il se fait arrêter la voiture n'est plus confiscable si ? 

 

Justement j'etais en train d'y penser ;).


EX 360 Modena spider Rosso corsa /  Ex NISSAN GTR R35 NISMO/  Mclaren 570 spider /et performante spyder

 

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Compte-Supprimé

Il y a peut-être un problème quand on veut récupérer la voiture, pour la revendre par exemple.

Ou si un des membres de l'assoc part fâché ...

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Compte-Supprimé

Ici: http://www.lefigaro.fr/automobile/2013/05/14/30002-20130514ARTFIG00233-quels-recoursen-cas-de-confiscation-du-vehicule.php

ils disent

 

"Cependant, cette ultime sanction n'est légalement possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule en cause. L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un tiers ou d'une personne morale (société, association) permet en l'état du droit d'échapper assez aisément au risque de cette sanction."

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Eric77
Il y a 1 heure, spider9166 a dit :

Il y a peut-être un problème quand on veut récupérer la voiture, pour la revendre par exemple.

Ou si un des membres de l'assoc part fâché ...

Pour la vente,il suffit de mettre cela noir sur blanc dès le début,non ?

Si il part,il récupère ses billes épictout-_-.


EX 360 Modena spider Rosso corsa /  Ex NISSAN GTR R35 NISMO/  Mclaren 570 spider /et performante spyder

 

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lambo go
il y a 7 minutes, Eric77 a dit :

Pour la vente,il suffit de mettre cela noir sur blanc dès le début,non ?

Si il part,il récupère ses billes épictout-_-.

Oui à mon avis on doit pouvoir faire un contrat avec l'aide d'un avocat qui permet de parer à ce cas de figure.

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Compte-Supprimé

Oui, mais il faut que l'assoc refasse un don à celui qui part ... qui doit l'intégrer à ses revenus ?

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RedDreams
Il y a 16 heures, spider9166 a dit :

 

Ou la société personnelle ou l'association ? A priori pas de TVS dans ce cas. Mais ça a peut-être déjà été discuté 

Citation

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

 

Objet de l'Association "Promouvoir les véhicules Historiques et de Prestige par leurs participations à des baptêmes ou manifestations caritatives". 

 

Le problème, c'est : Qu'en est-il de l'utilisation des véhicules dont l'association est propriétaire et qui sont utilisés à titre privé par les membres de l'association ?... 


1000CH sinon rien !...
Quand 3 des 4 Pays Européens Champions du Monde de F1 rendent hommage à la plus belle GT Française inspirée d'une Oeuvre d'Art Italienne !...

Ç'est ici : http://www.ferrarista.fr/forum-ferrari/index.php/topic/6405-reddreams/page-4

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RedDreams
Il y a 16 heures, spider9166 a dit :

 

Ou la société personnelle ou l'association ? A priori pas de TVS dans ce cas. Mais ça a peut-être déjà été discuté 

Citation

 

 

Pour la Société personnelle, j'ai essayé et liquidé la Société aussi vite que je l'ai constituée :

TVS + CFE!... 

Modifié par RedDreams

1000CH sinon rien !...
Quand 3 des 4 Pays Européens Champions du Monde de F1 rendent hommage à la plus belle GT Française inspirée d'une Oeuvre d'Art Italienne !...

Ç'est ici : http://www.ferrarista.fr/forum-ferrari/index.php/topic/6405-reddreams/page-4

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ladivademaranello26

Personnellement je ne "jouerais" pas à l usine à gaz association pour les raisons fort judicieusement évoquées supra....en cas de contentieux et ou pourquoi pas qq un de foncièrement malhonnête. ........

A priori le plus simple paraît immatriculation au nom d'une société ou d une tierce personne. ..mais là aussi le risque 0?????

Qd même le gros problème reste une Loi liberticide contraire à l esprit de la constitution. ..mais quid des "sages" de ce Conseil.....ils restent taisants dans un silence étourdissant. ...et à géométrie variable. .Hélas

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dragon1964
il y a 49 minutes, ladivademaranello26 a dit :

Personnellement je ne "jouerais" pas à l usine à gaz association pour les raisons fort judicieusement évoquées supra....en cas de contentieux et ou pourquoi pas qq un de foncièrement malhonnête. ........

A priori le plus simple paraît immatriculation au nom d'une société ou d une tierce personne. ..mais là aussi le risque 0?????

Qd même le gros problème reste une Loi liberticide contraire à l esprit de la constitution. ..mais quid des "sages" de ce Conseil.....ils restent taisants dans un silence étourdissant. ...et à géométrie variable. .Hélas

 

Dans ce cas, il faut que ce soit la société qui achète la voiture ou la tierce personne sinon, ça ne sert strictement à rien !!

Dans le second cas, si tu envois les fonds sur le compte de la tierce personne, il faudrait qu'il déclare cette somme au fisc car en cas de contrôle ( y compris ceux que l'on ne voit pas puisqu'ils ont accès aux comptes bancaires), il y aurait fraude fiscale de la part du tiers ! :unsure:

Avec une société, ce n'est pas indolore au niveau du coût, surtout si cette société est en France...

Modifié par dragon1964

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Oliv

Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

Il a 100% de résultats sur les retraits de permis, car absolument rien n’est légal, rien !!! Même le retrait immédiat du permis par les forces de l’ordre  (3 jours de retraits de permis ) avant que vous ne receviez le delais par la préfecture en recommandé  qui vous suspend pour plusieurs mois en attente de votre comparution n’est pas légal. Vous pouvez repartir au volant et leur « chier dessus » :D

Il vous fait récupérer votre voiture en cas de saisie pour délit de grand excès de vitesse, et vous repartez au volant du véhicule. 

( du vécu récemment par des amis, par moi même également, pas envie de m’étaler ).

 

Encore une 812 superfast récupéree immédiatement lors d’un délit de grande vitesse :

 

 

 

 

 

 

 

Pour ceux qui ne peuvent lire le lien : 

 

E12BB5A9-B1BB-49D0-8B06-2FE842093D03.jpeg

65315138-E80D-455C-ADC7-9809BEDA74E2.png

Modifié par Oliv

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Compte-Supprimé
Il y a 4 heures, RedDreams a dit :

 

Pour la Société personnelle, j'ai essayé et liquidé la Société aussi vite que je l'ai constituée :

TVS + CFE!... 

 

Je pensais que la si la société n'optait pas pour l'IS elle échappait à la TVS. 

C'est que je crois comprendre de la lecture de ceci: https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/taxe-sur-les-vehicules-de-societe-applicable-en-eirl/

 

Il ne reste plus qu'une société étrangère ... au Delaware pour ne pas attirer l'attention ... :ph34r:

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Compte-Supprimé
il y a 53 minutes, Oliv a dit :

Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

 

 

Ca semble efficace effectivement. 

Apparemment il est derrière le site Easy-Rad https://easy-rad.org/ qui a pas mal d'avis positifs.

 

Je ne connaissais pas, merci du tuyau !

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RedDreams
Il y a 2 heures, spider9166 a dit :

 

Je pensais que la si la société n'optait pas pour l'IS elle échappait à la TVS. 

C'est que je crois comprendre de la lecture de ceci: https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/taxe-sur-les-vehicules-de-societe-applicable-en-eirl/

 

Il ne reste plus qu'une société étrangère ... au Delaware pour ne pas attirer l'attention ... :ph34r:

Faux !... :(

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

Citation

Sociétés imposables

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
  • leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

  Attention :

la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.

 

Modifié par RedDreams

1000CH sinon rien !...
Quand 3 des 4 Pays Européens Champions du Monde de F1 rendent hommage à la plus belle GT Française inspirée d'une Oeuvre d'Art Italienne !...

Ç'est ici : http://www.ferrarista.fr/forum-ferrari/index.php/topic/6405-reddreams/page-4

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Compte-Supprimé

Ah oui, c'est imparable malheureusement. Merci ! 

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ladivademaranello26
Il y a 5 heures, Oliv a dit :

Au lieu de vous pendre le citron depuis des dizaines de pages sachez juste une chose. La plupart des arrets de cour de cassation en matière de droit routier sont obtenus par Maitre DUFOUR sébastien ( paris, j’ai son portable perso  si besoin ). 

Il a 100% de résultats sur les retraits de permis, car absolument rien n’est légal, rien !!! Même le retrait immédiat du permis par les forces de l’ordre  (3 jours de retraits de permis ) avant que vous ne receviez le delais par la préfecture en recommandé  qui vous suspend pour plusieurs mois en attente de votre comparution n’est pas légal. Vous pouvez repartir au volant et leur « chier dessus » :D

Il vous fait récupérer votre voiture en cas de saisie pour délit de grand excès de vitesse, et vous repartez au volant du véhicule. 

( du vécu récemment par des amis, par moi même également, pas envie de m’étaler ).

 

Encore une 812 superfast récupéree immédiatement lors d’un délit de grande vitesse :

 

 

 

 

 

 

 

Pour ceux qui ne peuvent lire le lien : 

 

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C est pas tombé dans l oreille d un sourd....merci à toi...mais bon je vais éviter de Ch....sur leurs kepis....

Je sais d expériences vécues professionnellement que les cruchots sont maîtres dans l art de l enfumage et battage médiatique. ...bon we z toi et a vous tous. ..

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RedDreams

+1PhotoPictureResizer_181110_143935424-34x34.jpg.6a2d7cdc7d3de1d0bfac8efb161d1620.jpg pour @Oliv !... 


1000CH sinon rien !...
Quand 3 des 4 Pays Européens Champions du Monde de F1 rendent hommage à la plus belle GT Française inspirée d'une Oeuvre d'Art Italienne !...

Ç'est ici : http://www.ferrarista.fr/forum-ferrari/index.php/topic/6405-reddreams/page-4

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chris

info jurisprudence transmise par mon conseil sur la non dénonciation excès vitesse par chef d entreprise :

 

Actualités - Droit des affaires

VEHICULE DE SOCIETE « FLASHE » EN EXCES DE VITESSE : UNE DISPENSE DE PEINE REFUSEE A LA SOCIETE

Juin 2019

La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur qui a commis l’excès de vitesse avec le véhicule de l’entreprise. Si le dirigeant prétend, à l’audience, avoir été l’auteur de l’excès de vitesse, la société ne bénéficiera pas, pour autant, d’une dispense de peine.

La société reçoit systématiquement une amende si elle ne donne pas le nom du conducteur

Ces derniers mois, la Cour de cassation a eu, plusieurs fois, l’occasion de statuer sur les recours de sociétés condamnées parce que leur dirigeant n’avait pas dénoncé le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec un véhicule de fonction.

Ces décisions sont toutes allées dans le sens de la répression.

Ainsi, lorsqu’un véhicule de société est « flashé » en excès de vitesse, le chef d’entreprise ne peut pas se borner à régler la contravention. Il faut impérativement qu’il dénonce le conducteur, voire qu’il se dénonce lui-même (cass. crim. 15 janvier 2019, n° 18-82380).

À défaut, la société est sanctionnée pénalement (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628).

La société encourt une amende de 450€ si elle règle rapidement (c. proc. pén. art. 530-3) et de 3 750€ si l’affaire vient devant le tribunal de police (c. pén. art. 131-41).

La société ne peut guère espérer une dispense de peine

Une nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation

Ici encore, l’excès de vitesse avait été payé mais le dirigeant n’avait pas fait connaître le nom du conducteur. En conséquence, la société avait reçu une contravention pour non-dénonciation.

Elle avait alors adressé une requête en exonération, à la suite de laquelle elle avait été citée à comparaître devant le tribunal de police.

À l’audience, le dirigeant s’était désigné comme étant le conducteur fautif et le tribunal avait accepté d’accorder à la société une dispense de peine.

Ce qu’est la dispense de peine

La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que (c. pén. art. 132-59) :

  • le reclassement du coupable est acquis;
  • le dommage causé est réparé;
  • et le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Dispense de peine censurée par la Cour de cassation

Le ministère public n’a pas accepté la dispense de peine prononcée par le tribunal de police. Il a formé un recours devant la Cour de cassation et a obtenu gain de cause.

Ainsi, pour la Cour de cassation, il ne suffit pas que le dirigeant prétende, à l’audience, avoir été le conducteur fautif, pour que les conditions de la dispense de peine soit remplies (cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-85729).

La Cour de cassation n’en dit pas plus.

Deux conclusions à cette affaire

D'une part, il reste difficile, dans toute affaire, de savoir si les conditions légales de la dispense de peine sont, ou ne sont pas, réunies.

D'autre part, si le dirigeant doit se dénoncer à la suite d'un contrôle par radar, il doit impérativement le faire dès que la société reçoit la première contravention, c'est-à-dire celle correspondant à l’excès de vitesse.

Après, il sera trop tard pour faire échapper la société à la sanction pénale.

Cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-85729

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.
Modifié par chris

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Johann

Si son permis de conduire était britannique, je ne vois pas comment l'état français peut se permettre de lui retirer !

Par ailleurs, il n'y a pas de fichier national des suspensions administratives (le préfet qui retient le permis). On peut présenter à Paris un permis suspendu administrativement (mais pas rendu) par le préfet de Somme, sans que les schtroumpfs n'aient moyen de le savoir.

Moralité : donc il ne faut pas avoir son permis sur soi, c'est une règle de base, car un avocat peut difficilement aller le récupérer chez le prefet, alors qu'il peut trouver une faille pour ne pas aller le donner.

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